Cour de cassation · 3 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, L. 121 ET SUIVANTS, L. 126 ET SUIVANTS L. 140 ET SUIVANTS, L. 143-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES APPELANTS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MME X... CONCUBINE DE M. RAYMOND Z... Y..., DIRECTEUR D'UN RESTAURANT APPARTENANT A UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF COMPRENANT CE DERNIER ET SON PERE, AVAIT ETE LA SALARIEE DE LA SOCIETE ET AVAIT DE CE FAIT, DROIT A UN SALAIRE AU MOTIF QUE : LA REALITE DU TRAVAIL DE MME DELON AUX COTES DU DIRECTEUR N'AURAIT PAS ETE CONTESTEE PAR LES APPELANTS QUI ONT DECLARE DANS LEURS CONCLUSIONS QU'A COMPTER DU JOUR OU ELLE AVAIT VECU MARITALEMENT AVEC LE DIRECTEUR, ELLE AVAIT CESSE SES ACTIVITES DE "FILLE DE SALLE" POUR JOUER LE ROLE D'EPOUSE "APPARENTE DU DIRECTEUR" ET COMME TELLE DISPOSE D'UNE "APPARENCE DE POUVOIR DE DIRECTION" APPARENCE SUPPOSANT UN LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU RESTAURANT ; ALORS QUE D'UNE PART, C'EST PAR UNE DENATURATION DES ECRITURES DES APPELANTS QUI ENONCAIENT QU'A COMPTER DE SA LIAISON AVEC LE DIRECTEUR IL ETAIT NATUREL, QU'ELLE ABANDONNAT SES FONCTIONS DE FILLE DE SALLE POUR LE ROLE D'EPOUSE APPARENTE, QUE LA COUR OMETTANT LA REFERENCE A L'EMPLOI DE SON CONCUBIN DANS DEUX ETABLISSEMENTS SUCCESSIFS BIEN QUE L'INTERESSEE N'AIT FOMULE DE DEMANDE QUE CONTRE LE SECOND, N'A ATTACHE AUCUNE IMPORTANCE A L'EMPLOI DE L'ADJECTIF "APPARENT" QUI CONTESTAIT TOUT EMPLOI, L'APPARENCE ETANT OPPOSEE A LA REALITE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE S'EST ABSTENU DE CARACTERISER EN FAIT LE LIEN DE SUBORDINATION QUI AURAIT DU EXISTER ENTRE MME X... ET LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU RESTAURANT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE QU'INITIALEMENT MME X... ETAIT "FILLE DE SALLE SALARIEE" ; QUE, D'AUTRE PART, INTERPRETANT LES CONCLUSIONS AMBIGUES DES CONSORTS Z... LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QU'ELLE AVAIT TRAVAILLE DANS L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE, DONT SON CONCUBIN ETAIT DIRECTEUR, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLE AVAIT ETE SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE, A DEFAUT D'UNE NOVATION QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.