Article L. 143-11-4 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'aux termes du second texte, le montant de la garantie ainsi prévue est fixé, d'une part, à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2001, 99-40.723

Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'aux termes du second texte, le montant de la garantie ainsi prévue est fixé, d'une part, à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des.

Extrait du texte

Vu l'article L. 628-1 du Code de commerce, ensemble les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les dispositions du titre II du livre VI du Code de commerce, relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, s'appliquent aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et à leur succession, qui ne sont ni des commerçants, ni des artisans, ni des agriculteurs, lorsqu'elles sont en état d'insolvabilité notoire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2001, 99-42.291

Vu l'article L. 628-1 du Code de commerce, ensemble les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les dispositions du titre II du livre VI du Code de commerce, relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, s'appliquent aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et à leur succession, qui ne sont ni des commerçants, ni des artisans, ni des agriculteurs, lorsqu'elles sont en état d'insolvabilité notoire .

Extrait du texte

en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Toulouse, 72, rue Riquet, 31000 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre, Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Evan Fierro, demeurant Résidence La Salette, bâtiment D, 108, avenue d'Haïti, 13012 Marseille, 2 /.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2001, 99-40.022

en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Toulouse, 72, rue Riquet, 31000 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre, Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Evan Fierro, demeurant Résidence La Salette, bâtiment D, 108, avenue d'Haïti, 13012 Marseille, 2 /.

Extrait du texte

Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'aux termes du second texte, le montant de la garantie ainsi prévue est fixé, d'une part, à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2001, 98-46.025

Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'aux termes du second texte, le montant de la garantie ainsi prévue est fixé, d'une part, à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des.

Extrait du texte

d'assurer l'administration, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail devant être mises en cause par le représentant des créanciers ou, à défaut, les salariés requérants ; Attendu que Mme Di A..., engagée le 1er mai 1992 en qualité d'agent de publicité par la société Cristal communication, a été licenciée le 30 septembre 1992 pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une action tendant à faire juger son licenciement dépourvu de cause et à obtenir le paiement de commissions et le remboursement de frais .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2000, 98-45.615

d'assurer l'administration, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail devant être mises en cause par le représentant des créanciers ou, à défaut, les salariés requérants ; Attendu que Mme Di A..., engagée le 1er mai 1992 en qualité d'agent de publicité par la société Cristal communication, a été licenciée le 30 septembre 1992 pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une action tendant à faire juger son licenciement dépourvu de cause et à obtenir le paiement de commissions et le remboursement de frais .

Extrait du texte

de travail sont garantis par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1 du même Code ; Et attendu que la cour d'appel, qui, répondant par là même aux conclusions prétendument délaissées, a retenu que l'interruption de la formation en alternance de la salariée était dépourvue de cause et qu'elle était imputable à l'employeur, a exactement décidé que l'AGS devait garantir le paiement des dommages-intérêts alloués à l'intéressée en réparation de son préjudice .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2000, 98-43.821

de travail sont garantis par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1 du même Code ; Et attendu que la cour d'appel, qui, répondant par là même aux conclusions prétendument délaissées, a retenu que l'interruption de la formation en alternance de la salariée était dépourvue de cause et qu'elle était imputable à l'employeur, a exactement décidé que l'AGS devait garantir le paiement des dommages-intérêts alloués à l'intéressée en réparation de son préjudice .

Extrait du texte

143-11-8 du Code du travail, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du même Code est limitée, toutes créances du salarié confondues à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu de l'article D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail, le montant maximum de la garantie est fixé, d'une part, à treize fois ledit plafond lorsque les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2000, 98-44.663

143-11-8 du Code du travail, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du même Code est limitée, toutes créances du salarié confondues à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu de l'article D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail, le montant maximum de la garantie est fixé, d'une part, à treize fois ledit plafond lorsque les.

Extrait du texte

Attendu que selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L.143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au platond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2000, 99-41.561

Attendu que selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L.143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au platond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des.

Extrait du texte

Président en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de Gestion et d'Etudes AGS (CGEA) de Toulouse, en cassation de l'arrêt n° 531 rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de M. Christian Y..., demeurant Les Planes Chemin de Sarlabou, 81300 Graulhet, 2 / de la société anonyme Sofema France, dont le siège était .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2000, 98-43.718

Président en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de Gestion et d'Etudes AGS (CGEA) de Toulouse, en cassation de l'arrêt n° 531 rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de M. Christian Y..., demeurant Les Planes Chemin de Sarlabou, 81300 Graulhet, 2 / de la société anonyme Sofema France, dont le siège était .

Extrait du texte

en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Ouest, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit : 1 / de M. Yves X..., demeurant ..., 2 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Factorial technologies, société anonyme, demeurant ..., défendeurs à la cassation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2000, 98-40.935

en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Ouest, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit : 1 / de M. Yves X..., demeurant ..., 2 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Factorial technologies, société anonyme, demeurant ..., défendeurs à la cassation .

Extrait du texte

Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2000, 98-43.295

Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des.