Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 31

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du GARP, de l'AGS, et du CGEA Ile de France, de Me Le Prado, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que M.

1993 ; Attendu que Mme P..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Ramo, reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Niort, 27 mars 1996) d'avoir décidé qu'elle doit régler les créances des salariés, qu'à défaut de paiement elles devront être inscrites sur un relevé des créances salariales au titre de l'article L.

Les dommages-intérêts dus aux salariés à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1 du Code du travail. Ainsi sont garantis par l'AGS, les dommages-intérêts alloués au salarié dans le cas où l'employeur n'a pas respecté son obligation d'information des salariés de leurs droits en matière de repos compensateur conformément aux articles L. 212-5 et D. 212-22 du Code du travail.

La créance de dommages-intérêts allouée au salarié en réparation du retard apporté par le représentant des créanciers à lui transmettre les documents nécessaires à l'adhésion à la convention de conversion se rattache directement à une obligation prise par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail, et non à une action en responsabilité dirigée par le salarié à l'encontre de son employeur ; elle est donc garantie par l'AGS.

Les sommes dues en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sont nées d'une procédure judiciaire et ne sont pas dues en exécution du contrat de travail. Elles ne sont donc pas garanties par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés en application de l'article L. 143-11-1 du Code du travail.

Sur le moyen unique des pourvois n° X 97-42.176 à C 97-42.181 de Mmes De Sousa et 5 autres salariés ; Vu les articles 143-11-1, alinéa 2, 2 et L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que pour mettre hors de cause l'AGS-CGEA Ile de France Est, la cour d'appel a relevé que par suite de l'adoption d'un plan de continuation la société Bec Index est à nouveau in bonis ; Attendu, cependant, qu'en application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2,2 du Code du travail, l'assurance de garantie des salaires couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, même après un plan de redressement par cession ou par continuation ; que dès lors la garantie de l'AGS doit intervenir selon les principes des articles L.

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS, de l'ASSEDIC Auvergne et de l'UNEDIC, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux demandeurs au pourvoi de leur désistement de leur second moyen ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 3 , du Code du travail ; Attendu que M.

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS, de l'ASSEDIC de Poitou-Charente et de l'UNDEIC, ès qualités, de Me Balat, avocat de Mme Z..., de Me Vuitton, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que la société AMC a souscrit une assurance au profit de ses salariés prévoyant le versement d'un capital décès aux ayants droit des salariés décédés ; que Mme Z..., veuve de M.

en date du 30 novembre 1989 ayant affirmé le caractère salarial de la créance de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'AGS, tiers au procès opposant le salarié à la société mise en liquidation des biens, a qualité pour contester l'étendue de sa garantie ; Et attendu, ensuite, que les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail ont institué un régime spécial de garantie des salaires qui obéit à des règles propres tant en ce qui concerne la procédure à suivre que le principe et l'étendue de la garantie qui est due ; qu'il s'ensuit que l'AGS peut se prévaloir des dispositions du Code du travail pour demander que le contrat soit requalifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y...

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, de l'AGS et du CGEA de Marseille, de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

présumées de sa régularité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait encore grief à la décision rendue le 16 octobre 1996 de l'avoir débouté de sa demande contre l'AGS de garantie de paiement pour les motifs annexés et pris de la violation de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que selon l'article L.

; qu'il résulte des termes de l'article 5 de la convention collective applicable, tels qu'il sont rappelés par l'arrêt attaqué, que même lorsque les conditions posées par ce texte sont remplies, le versement aux ingénieurs et cadres de suppléments au-delà de la rémunération minimum garantie demeure facultatif et résulte donc de la libre discussion des parties ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1 et D. 143-2 du Code du travail ensemble l'article 5 de la Convention nationale du textile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article D. 143 -2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.