Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 31

une violation des articles 4 et 562 du nouveau Code de procédure civile et L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas été licencié après le prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur, a pu décider, sans dénaturer les termes du litige et dans la limite de la dévolution opérée par l'appel de l'AGS, que les indemnités de préavis et de congés payés y afférents allouées à l'intéressé n'étaient pas garanties par l'AGS .

civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 143-11-2 et L. 143-11-1,2 du Code du travail, que l'AGS ne garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiaire d'une protection particulière au sens de l'article L. 143-11-2 du Code du travail que si le mandataire-liquidateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail dans les quinze jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire .

d'observation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Mais attendu qu'en réalité la cour d'appel, qui a donné acte au CGEA de Rennes de son intervention volontaire et lui a déclaré l'arrêt opposable, a mis l'ASSEDIC de Maine-Touraine hors de cause, dès lors que le premier organisme s'est substitué au second, en cours de procédure, en qualité de gestionnaire de l'assurance des.

judiciaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.1°, du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la résolution du plan de cession a pour effet d'ouvrir une nouvelle procédure de redressement judiciaire ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que le plan de cession de la société Archipel avait été résolu le 24 janvier 1995 et que les échéances mensuelles de la contrepartie.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure collective, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Isocentre les sommes allouées à titre de liquidation d'astreintes ordonnées par une précédente décision de justice rendue au profit de quatre anciens salariés de ladite société et décider que l'AGS doit en garantir le paiement, le jugement attaqué retient.

avril 1996 ; Sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure collective, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire .

son paiement n'était pas garanti par l'assurance instituée par l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que les dommages-intérêts dus au salarié à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues par l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur n'avait pas respecté ses.

Vu les articles 76 et 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7, dernier alinéa du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a mis hors de cause le commissaire à l'exécution du plan, le GARP et le CGEA Ile de France Ouest et a condamné la société Volume 3 à payer au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant, d'une part.

'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 143-11-1.1° du Code du travail ; Attendu que pour dire que la créance du salarié, au titre de l'indemnité compensatrice des salaires, n'est pas garantie par l'AGS, l'arrêt attaqué retient que cette indemnité ne constitue pas une créance qui résulte de l'exécution du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la suite de l'annulation de l'autorisation.