Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 32

qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement a été demandé au paiement des impôts privilégiés ; qu'en considérant que la somme prélevée sur le salaire de M. X... et affectée dès la réception de l'avis à tiers détenteur à l'administration fiscale serait encore due à M. X...

était nécessairement couverte par l'AGS au titre du paragraphe 2 de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; d'où il suit qu'en jugeant le contraire du seul fait que le paiement de l'indemnité compensatrice était supposé intervenir mois par mois pendant un an, ce qui ferait sortir cette créance de la période garantie, alors que seule compte la date de naissance de la créance qui se situait dans une période incontestablement garantie, peu important les modalités de versement de ladite créance, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure collective, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre toutes les sommes dues à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que lorsque l'AGS, en vertu de son droit propre à contester le principe et l'étendue de sa garantie, a demandé la requalification d'un contrat, celle-ci est opposable à tous, y compris au salarié ; Attendu que pour fixer la créance du salarié à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Euroconcept Corporation.

susvisées, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que les dommages-intérets dus au salarié à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation découlant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui, ayant relevé que l'employeur avait fait travailler la salariée tous les dimanches en méconnaissance des obligations mises à sa charge par l'article L.

-intérêts pour préjudice moral causé par l'employeur, a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir relevé que les dommages-intérêts avaient été alloués à la salariée sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, a fait ressortir que la rupture du contrat de travail de l'intéressée.

n'entrant pas dans la garantie de l'AGS et d'avoir ainsi violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que, dans son dispositif, le jugement ne comporte aucun chef emportant condamnation de l'employeur et, par voie de conséquence, de nature à donner lieu à couverture par l'AGS ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de.

l'avance de ces créances, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 3 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que les sommes dues aux salariés, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, tant pour la période d'observation que pour les quinze jours suivant le jugement de liquidation, sont, en vertu de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 3 du Code du travail garanties.

sorte qu'en condamnant l'AGS de ce chef, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sans encourir le grief du moyen, la cour d'appel s'est bornée à estimer qu'il était inéquitable de laisser à la charge des salariés les frais de première instance non compris dans les dépens ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'AGS reproche enfin à l'arrêt attaqué d'avoir dit que.

créances salariales bénéficient de la garantie de l'AGS prévue à l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du Code du travail, de sorte qu'il lui était matériellement impossible de rechercher un reclassement dans le délai qui lui était imparti ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le mandataire-liquidateur n'avait procédé, antérieurement au licenciement, à aucune recherche de reclassement, a exactement décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que la société Technique Confort Hermétisation (TCH) a souscrit au profit de ses salariés une assurance prévoyant le versement, en cas d'accident du travail, d'une indemnité journalière égale à 40 % du salaire brut ; que M. Y..., employé en qualité de monteur par la société TCH, victime d'un accident du travail le 11 mars 1991, a demandé le paiement de cette indemnité .

violé les dispositions des articles L. 326-2 du Code des assurances et L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen qui est pour partie nouveau et mélangé de fait et de droit et pour le surplus inopérant ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé.