Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1998, 96-40.249

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/1998

Numéro d'affaire

96-40.249

Résumé

Le versement de fonds par un salarié en vue de l'acquisition de parts sociales ne constitue pas une créance résultant de l'exécution du contrat de travail, dont le paiement est garanti par l'AGS en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Petitcolin, a pris sa retraite le 31 décembre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir de son employeur le paiement d'une indemnité de retraite et le remboursement de fonds versés en vu d'acquérir des parts sociales de l'entreprise ; que devant le bureau de conciliation, la salariée et l'employeur se sont conciliés sur le montant des sommes dues et le mode de règlement ; que la société Petitcolin a été déclarée en redressement judiciaire le 8 décembre 1994 ; qu'un plan de redressement a été arrêté par jugement du 9 mars 1995 ; que l…