Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 33

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1971 par la société Barraud, aux droits de laquelle se trouve la société Barraud Internationale, a été licencié le 26 mars 1992 ; que contestant le motif de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que ladite société a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugements du même jour rendus le 21 octobre 1992 .

être inscrites sur un relevé des créances salariales au titre de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 3 du Code du travail, que l'AGS devra en garantir le paiement dans les conditions fixées par le texte précité, que le solde des jours dépassant la garantie d'un mois et demi devra être réglé sur les fonds disponibles selon l'ordre de priorité prévu par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 déduction faite des sommes super privilégiées et que le.

-intérêts, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que les dommages-intérêts dus aux salariés à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que l'employeur n'avait pas respecté son obligation d'information des salariés de leurs droits en matière de repos compensateur conformément aux articles L.

Vu l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé le 15 septembre 1991 en qualité de fraiseur par la société Zoppis ; que la liquidation judiciaire de cette dernière ayant été ordonnée le 27 juillet 1993, il a été licencié pour motif économique le 29 juillet 1993 par M. X..., mandataire liquidateur, et a accepté la convention de conversion qui lui était proposée .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail qu'en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement de sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que Mme X... a été licenciée le 18 mai 1994 par la société Nouvelles Vacances, laquelle a été déclarée en liquidation judiciaire .

à nouveau in bonis ; Attendu, cependant, qu'en application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2,2 du Code du travail, l'assurance de garantie des salaires couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, même après un plan de redressement par cession ou par continuation ; que dès lors la garantie de l'AGS doit intervenir selon les principes des articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail .

de leur second moyen ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 3 , du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 17 décembre 1993 en qualité de directeur régional par la société IPMF, a été licencié le 13 mai 1994 ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire le 21 juillet 1994 puis en liquidation judiciaire le 26 juillet suivant ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence pour une durée d'une année assortie d'une contrepartie financière mensuelle .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que la société AMC a souscrit une assurance au profit de ses salariés prévoyant le versement d'un capital décès aux ayants droit des salariés décédés ; que Mme Z..., veuve de M. Z..., salarié décédé le 3 janvier 199O, a obtenu le règlement partiel du capital-décès par l'employeur ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la.

l'étendue de sa garantie ; Et attendu, ensuite, que les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail ont institué un régime spécial de garantie des salaires qui obéit à des règles propres tant en ce qui concerne la procédure à suivre que le principe et l'étendue de la garantie qui est due ; qu'il s'ensuit que l'AGS peut se prévaloir des dispositions du Code du travail pour demander que le contrat soit requalifié ; que le moyen n'est pas fondé .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 143-11-1, alinéa 2, 1 et 2 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, l'assurance de garantie des salaires garantit le paiement des sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ainsi que des créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement .

de paiement pour les motifs annexés et pris de la violation de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Et attendu que les dommages-intérêts pour non-remise par l'employeur du certificat de travail sont dus non pas.

des parties ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1 et D. 143-2 du Code du travail ensemble l'article 5 de la Convention nationale du textile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article D. 143 -2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.