Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1998, 95-45.489

Mots-clés droit social

Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/1998

Numéro d'affaire

95-45.489

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC de Haute-Normandie, dont le siège est ..., ... de Ker…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC de Haute-Normandie, dont le siège est ..., ... de Kerville, 76040 Rouen Cedex, 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section industrie), au profit : 1°/ de la société Ateliers généraux d'electricité appliquée, dont le siège est zone industrielle de Vernon-Saint-Marcel, 27200 Vernon, 2°/ de M. Claude X..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., 27200 Vernon, 4°/ de Mme Annick B..., demeurant ..., 5°/ de M. Philippe C..., demeurant ..., 6°/ de M. A..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire, demeurant 31/33, rue FD Rossevelt, 27000 Evreux, 7°/ de M. Y..., pris ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publi…