Cour de cassation · 21 octobre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-20.978

Obligation de sécuritéAccident du travail / maladie professionnelle

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

Dates essentielles

21 octobre 1998Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

14 mai 1986Accident du travail Passage source
21 octobre 1998Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., salarié de la Société des travaux industriels (STI) a été victime d'un accident du travail le 14 mai 1986 ; que par jugement du 18 avril 1991, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy décidait que la STI avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Nancy du 3 décembre 1991 ; que l'entreprise STI a été déclarée en redressement judiciaire le 7 mars 1996 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 143-11-1 du Code du travail et L. 452-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon ces textes, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, est versée directement au salarié par la caisse de sécurité sociale qui en recupère le montant sur l'employeur ;

Attendu que M. X..., salarié de la Société des travaux industriels (STI) a été victime d'un accident du travail le 14 mai 1986 ; que par jugement du 18 avril 1991, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy décidait que la STI avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Nancy du 3 décembre 1991 ; que l'entreprise STI a été déclarée en redressement judiciaire le 7 mars 1996 ;

Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le paiement des sommes dues par la société STI, en redressement judiciaire, en réparation des souffrances et du préjudice esthétique causés au salarié victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de ladite société, la cour d'appel a relevé que la faute inexcusable sanctionne le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité dont il est tenu à l'égard du salarié en vertu du contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à la caisse de sécurité sociale de verser directement à son bénéficiaire la réparation considérée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

Textes cités

1 référence

L. 143-11-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1 du Code du travail et L. 452-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, est versée directement au salarié par la caisse de sécurité sociale qui en recupère le montant sur l'employeur ; Attendu que M. X..., salarié de la Société des …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Obligation de sécuritéDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ration des souffrances et du préjudice esthétique causés au salarié victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de ladite société, la cour d'appel a relevé que la faute inexcusable sanctionne le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité dont il est tenu à l'égard du salarié en vertu du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à la caisse de sécurité sociale de verser directement à son bénéficiaire la réparation considérée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, da
Lire dans le texte
Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Vu les articles L. 143-11-1 du Code du travail et L. 452-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, est versée directement au salarié par la caisse de sécurité sociale qui en recupère le montant sur l'employeur ; Attendu que M. X..., salarié de la Société des travaux industriels (STI) a été victime d'un accident du travail le 14 mai 1986 ; que par ju
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e inexcusable de son employeur, est versée directement au salarié par la caisse de sécurité sociale qui en recupère le montant sur l'employeur ; Attendu que M. X..., salarié de la Société des travaux industriels (STI) a été victime d'un accident du travail le 14 mai 1986 ; que par jugement du 18 avril 1991, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy décidait que la STI avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Nancy du 3 décembre 1991 ; que l'entrepris
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
mployeur","redressement et liquidation judiciaires","créances des salariés","assurance contre le risque de non","paiement","garantie","domaine d'application","créances résultant de l'exécution du contrat de travail","indemnisation en cas d'accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur (non)","securite sociale, accident du travail","faute inexcusable de l'employeur","indemnisations complémentaires","indemnisation des souffrances physiques et morales","application (non)","modalités","entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)","créan
AGS / liquidation judiciaireDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, est versée directement au salarié par la caisse de sécurité sociale qui en récupère le montant sur l'employeur. Viole ces textes la cour d'appel qui décide que l'AGS doit garantir le paiement de ses sommes dues par la société, alors que c'est à la caisse de sécurité sociale de verser directement à son bénéficiaire la réparation considérée.
Demandes et arguments
le à l'origine de l'accident ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Nancy du 3 décembre 1991 ; que l'entreprise STI a été déclarée en redressement judiciaire le 7 mars 1996 ; Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le paiement des sommes dues par la société STI, en redressement judiciaire, en réparation des souffrances et du préjudice esthétique causés au salarié victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de ladite société, la cour d'appel a relevé que la faute inexcusable sanc
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
me d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de ladite société, la cour d'appel a relevé que la faute inexcusable sanctionne le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité dont il est tenu à l'égard du salarié en vertu du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à la caisse de sécurité sociale de verser directement à son bénéficiaire la réparation considérée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 1996, entre
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","employeur","redressement et liquidation judiciaires","créances des salariés","assurance contre le risque de non","paiement","garantie","domaine d'application","créances résultant de l'exécution du contrat de travail","indemnisation en cas d'accident du travail dû à la faute inexcusable
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","employeur","redressement et liquidation judiciaires","créances des salariés","assurance contre le risque de non","paiement","garantie","domaine d'application","créances résultant de l'exécution du contrat de travail","indemnisation en cas d'accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur (non)","securite sociale, accident du travail","faute inexcusable de l'employeur","indemnisations complémentaires","indemnisation des souffrances physiques et morales","application (non)","modalités","entreprise e

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1919ba5988459c528bc

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 15 octobre 2026, n° 25/00594Cite aussi l’article L. 143-11-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail