Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1999, 96-44.521

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/1999

Numéro d'affaire

96-44.521

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, ayant son siège ..., 2 / l'AGS,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, ayant son siège ..., 2 / l'AGS, ayant son siège social ..., 3 / du CGEA de Marseille, ayant son siège social ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit : 1 / de Mme Catherine X..., demeurant Les Floralies, ..., 2 / de M. Guy Y..., administrateur judiciaire de la SARL Stefano, demeurant ..., 3 / de M. Dominique Z..., représentant des créanciers de la SARL Stefano, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, av…