Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1999, 96-45.428

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/1999

Numéro d'affaire

96-45.428

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 96-45.428 et n° M 96-45.842 formés par M. Mokhtar X..., demeurant ..., e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 96-45.428 et n° M 96-45.842 formés par M. Mokhtar X..., demeurant ..., en cassation des jugements rendus le 16 octobre 1996 et 11 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section industrie) , au profit: 1 / de M. Y..., mandataire liquidateur de M. Z... Wissam, demeurant ..., 2 / des AGS CGEA IDF Est, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat…