Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 30

Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 122-3-13 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé pour une durée de douze mois en qualité d'adjoint de direction par contrat du 1er septembre 1995 qualifié de contrat initiative-emploi ; que le contrat de travail a été rompu le 5 décembre 1995 pour motif économique ; que l'employeur ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 20 février 1996, il a saisi le.

le contraire la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code de travail ; Mais attendu que la méconnaissance par l'employeur des règles relatives à l'ordre des licenciements cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer en fonction de son étendue ; qu'il s'ensuit que c'est sans encourir les deux premiers griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; Et attendu que.

Vu les articles 76 et 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7, dernier alinéa du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariées diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et mettre hors de cause le CGEA d'Amiens.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, garantit le paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail ; Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le paiement à la salariée de la somme fixée.

pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail, celle-ci dépendant de l'accomplissement par le liquidateur, dans le délai de l'article L. 143-11-1.2 , d'un acte positif spécifique de nature à caractériser l'existence d'un licenciement ; qu'en décidant que la reconnaissance du licenciement par le liquidateur résulterait d'un bulletin de salaire qui, d'une part, couvrait la période du 1er.

L. 471-1 et suivants, sont couvertes par l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1, en particulier lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective ; Attendu que les jugements ont mis l'AGS et le CGEA de Châlon-sur-Saône hors de cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le redressement judiciaire de la société Ateliers rhodaniens avait été ouvert le 26 février 1996 et qu'une partie.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés doit assurer ses salariés, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs expatriés visés à l'article L. 351-4 du Code.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 1, du Code du travail et 1153, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, garantit le paiement des sommes qui leur sont dues par l'employeur en exécution du contrat de travail ; qu'aux termes du second.

a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 143-11-1, alinéa 1er, du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que la cour d'appel a décidé que l'AGS était tenue de garantir les sommes allouées aux salariés à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive à la demande des salariés .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1-1er du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'assurance qu'il institue, garantit le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés, en exécution du contrat de travail à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 10 décembre 1987, par.

demandée par l'AGS à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée doit s'apprécier au regard des stipulations édictées dans l'intérêt du salarié ; qu'un contrat à durée déterminée de trois ans renouvelable confère au salarié une stabilité d'emploi que ne peut lui procurer le contrat à durée indéterminée .

au jugement d'avoir mis le CGEA hors de cause et ainsi violé l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du Code du travail pour les motifs énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt et qui sont pris de l'inexistence de fonds disponibles ; Mais attendu que la procédure de redressement judiciaire de la société ABI ayant été ouverte le 26 juillet 1996 et les jugements ayant fait ressortir que les créances du salarié étaient nées postérieurement à.