Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1999, 97-41.172

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/05/1999

Numéro d'affaire

97-41.172

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, en qualité de gesti…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Annecy, Acropole, ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section Industrie), au profit : 1 / de M. Michel L..., demeurant ..., 2 / de M. Michel C..., demeurant ..., 3 / de M. Dominique A..., demeurant ..., 4 / de M. Bernard M..., demeurant ..., 5 / de M. Claude G..., demeurant ..., 6 / de M. Régis Z..., demeurant ..., 7 / de M. Philippe K..., demeurant Pré La Dame, 73460 Frontenex, 8 / de M. Pascal H..., demeurant ..., 9 / de M. Gervais J..., demeurant ..., 10 / de Mme Jocelyne D..., demeurant ..., 11 / de M. Pascal B..., demeurant 112, chemin des 3 Poitiers, 73200 Albertville, 12 / de M.…