Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 29

seules prièces produites par les intimés et de la violation de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, M. Y... fait grief à l'arrêt (Paris, 30 avril 1999) d'avoir décidé que son droit à commissionnement devait être calculé sur le chiffre d'affaires livré et encaissé, que son taux de commission était de 5 %, qu'il ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité de clientèle et que le paiement des sommes qui lui étaient dues était garanti par l'AGS dans la limite d'un mois et demi de salaire .

de conversion, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 143-11-1 avant dernier et dernier alinéas, L. 322-3 et D. 322-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 321-6, alinéas 3 et 4, du Code du travail que la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion proposée à l'initiative de l'employeur ne comporte pas de préavis ; que, selon l'article L. 322.

et de sa rupture, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'indemnité prévue à l'article L. 425-3 du Code du travail est une dette qui, prenant naissance au moment de l'annulation définitive de l'autorisation administrative de licenciement d'un délégué du personnel, est nécessairement postérieure à l'ouverture du redressement judiciaire et ne peut donc, en l'absence de liquidation judiciaire, être garantie par l'AGS .

Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 31 août 1978 par la société Meubles Z... en qualité de secrétaire ; que l'entreprise a fait l'objet, le 23 juin 1993, d'une procédure de redressement judiciaire ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 12 juillet 1995 ; que le plan de cession de l'entreprise a été arrêté le 23 avril 1997 .

que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le paiement des rappels de salaire dus à M. Z... entre le 26 février et le 31 mai 1995, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence de jugement de clôture du redressement judiciaire, la garantie de l'AGS s'applique en cas de défaillance d'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11-1 du Code du travail, 148, alinéa 4 et 153, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M. Z... a été embauché dans le cadre d'un contrat d'apprentissage qui a pris effet le 15 septembre 1994 et devait expirer le 15 septembre 1997 ; que l'entreprise ayant été mise en liquidation judiciaire le 14 mars 1997 le mandataire liquidateur a prononcé le 24 mars 1997 la rupture du contrat d'apprentissage avec effet immédiat .

en refusant d'examiner sa contestation, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les jugements ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ont l'autorité absolue de chose jugée et sont opposables à tous ; Et attendu, ensuite, que l'assurance instituée par l'article L. 143-11-1 du Code du travail garantit les salariés contre le risque de non-paiement, en cas de.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.1 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, couvre les sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date du jugement d'ouverture de toute procédure collective ; Attendu que, pour mettre hors de cause le CGEA d'Amiens, le jugement retient que le plan de continuation de la société des Etablissements Z...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'.

24 mai 1995 ; que de plus le liquidateur était tenu en vertu de l'article L. 143-11-1 du Code du travail de rompre le contrat dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation pour permettre à Mlle X... de bénéficier de la garantie AGS ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles148-4, alinéa 4, et 153, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, L. 117-17 et L. 143-11 du Code du travail, qu'en cas de liquidation judiciaire.

ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11-1 du Code du travail, 148-4, alinéa 4, et 153, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon les dispositions combinées de ces textes, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'.