Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 28

E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-11-1 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le salarié ait demandé aux juges du second degré de prononcer la condamnation solidaire du propriétaire du fonds de commerce et du mandataire-liquidateur de son ancien employeur ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; Et sur le second moyen du pourvoi incident de M.

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.3 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, I'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal.

de saisir le conseil de prud'hommes, dans le délai prévu à l'article L. 143-11-1, alinéa 2.3 du Code du travail, pour sauvegarder les droits de l'intéressé d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage ; Qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur avait valablement mis fin le 16 mars 1992 au contrat d'apprentissage en exécution du jugement de liquidation du 4 mars 1992 et alors qu'il lui appartenait de fixer le montant de l'.

qu'en retenant cependant la garantie du CGEA, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que les dommages-intérêts dus au salarié par l'employeur à raison de l'inexécution ou du retard dans l'exécution d'une obligation du contrat de travail sont garantis par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1 du même Code ; Et attendu que la.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, garantit le paiement des sommes qui leur sont dues par l'employeur en exécution du contrat de travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que l'AGS doit garantir le paiement.

pourvoi n° Z 99-43.911 de l'AGS et de l'UNEDIC, réunis : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.3 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal.

pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; qu'en s'abstenant de constater que le liquidateur avait licencié le salarié dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le moyen pris de l'absence de licenciement par le liquidateur ou de la tardiveté de ce licenciement ait été proposé aux juges du fond .

a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.1 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., salarié du GIE Transports déménagements modernes et de diverses autres sociétés appartenant au même groupe du 1er juin 1977 à fin décembre 1992, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de ses employeurs au paiement de diverses sommes parmi lesquelles des dommages-intérêts pour non-respect par ses employeurs de leurs obligations vis-à-vis de la sécurité sociale et des organismes de retraite .

payés, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12-1, L. 143-11 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure ou des énonciations de l'arrêt que les salariés aient soutenu que les indemnités versées au titre des congés payés aient correspondu à une période antérieure à l'ouverture de la procédure collective de la société Sartec ; Que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, ne peut être accueilli .

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 143-11-2 et L. 143-11-1.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en cas de la liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant ladite liquidation, ou du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés, et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation .

. 751-9 du Code du travail ; 2 / l'AGS ne peut, aux termes de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, garantir que les sommes dues en exécution d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate qu'en échange de concessions faites par M. Z..., la société Meyers lui versait, selon l'accord du 27 juin 1994, la somme de 200 000 francs au titre de dommages-intérêts ; que ces sommes ne pouvaient être garanties par l'AGS et qu'ainsi l'arrêt attaqué viole, par fausse application, l'article L.