Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 27

pour permettre aux salariés de bénéficier de la garantie de l'article L. 143-11-1 du même Code, alors qu'aucune offre d'acquisition de l'unité de production n'était encore présentée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, d'une part, que le tribunal de commerce avait autorisé la cession de l'unité de production de l'entreprise en liquidation judiciaire et, d'autre part, que les salariés étaient passés au service du cessionnaire, d'.

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.1°, du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, garantit les sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date du jugement d'ouverture de toute procédure collective ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1.1 et 3 du Code du travail ; Attendu que la société SEGI a fait l'objet, par jugement du 20 février 1997, d'une procédure de redressement judiciaire ; que la période d'observation s'est poursuivie jusqu'au 30 octobre 1997, date à laquelle a été arrêté le plan de cession de l'entreprise ; que ce plan prévoyait que resterait à la charge du cédant le solde des congés payés des années 1996-1997 et 1997-1998, la prime de treizième mois et la prime de vacances prorata temporis .

par l'AGS et l'UNEDIC : Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que M X... a été engagé le 30 août 1995 par M. Y... en qualité de serveur dans le cadre d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur a rompu ce contrat par lettre du 8 août 1996 en se prévalant d'une faute grave du salarié ; que contestant cette mesure, ce dernier a saisi la juridiction prud'.

IV à la somme de 535 576 francs, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du Code du travail et 125 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que, par un arrêt en date du 24 février 1997 auquel étaient parties l'AGS/UNEDIC, M. X..., la société Archipel IV, le représentant des créanciers et l'administrateur judiciaire de ladite société, la cour d'appel de Basse-Terre a requalifié le contrat liant le société Archipel IV et M. X...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont garanties par l'AGS les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire autorisé par le jugement de liquidation judiciaire .

Vu l'article L. 628-1 du Code de commerce, ensemble les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les dispositions du titre II du livre VI du Code de commerce, relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, s'appliquent aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et à leur succession, qui ne sont ni des commerçants, ni des artisans, ni des agriculteurs, lorsqu'elles sont en état d'insolvabilité notoire .

au jugement d'ouverture, sans violer les dispositions de l'article L. 143-11-1.1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le travail s'était poursuivi, postérieurement au licenciement, jusqu'au 11 juin 1997 ; qu'elle a ainsi fait ressortir que le rappel de salaires accordé aux salariés était relatif à l'exécution partielle du préavis et était donc une créance résultant de la rupture des contrats de travail.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le régime d'assurance prévu à l'article L. 143-11-1 est mis en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du Travail ; que cette association passe une convention avec les.

que le moyen est inopérant ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2.1 , et L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que, pour décider qu'il n'est opposable qu'à titre subsidiaire à l'AGS, l'arrêt énonce que l'entreprise ayant bénéficié d'un plan de continuation avec désignation d'un commissaire à l'exécution du plan, il convient de dire que la garantie de l'AGS n'interviendra à titre subsidiaire qu'en cas de résolution du plan .

Mais sur le pourvoi incident de l'AGS et du CGEA d'Orléans : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a déclaré l'arrêt commun à l'AGS et au CGEA d'Orléans qui seront tenus à garantie dans les limites de leur obligation subsidiaire et des plafonds applicables ; Mais attendu que, par arrêt du 20 janvier 1999, la cour d'appel de Riom ayant infirmé le jugement ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Dauplat Pintrand, cette décision se trouve privée de fondement .