Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 26

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-11-1 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant fait ressortir que le mandataire à la liquidation judiciaire de l'employeur était présent à l'instance en cette seule qualité et non en son nom propre, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi principal de l'AGS et de l'UNEDIC : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2 / que selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, l'AGS ne garantit que les créances résultant de l'exécution du contrat de travail, que ne revêt pas ce caractère la réparation du préjudice causé par le retard dans le paiement des salaires, la non production de documents nécessaires à la régularisation des congés payés par la Caisse du bâtiment ni la non-exécution d'une ordonnance de référé ni.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 , du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure collective, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire .

Met hors de cause M. Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1.3 et L. 143-11-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'assurance couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de liquidation ou du mois suivant.

qu'ainsi, l'arrêt a méconnu l'article 1184 du Code civil et l'article L. 143-11-1 du Code du travail en considérant que la rupture du contrat de travail prononcée pour résiliation imputable à l'employeur rétroagissait ; Mais attendu que, selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur.

les articles L. 621-77 et L. 621-129 du Code du commerce et les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7, dernier alinéa du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée en qualité de secrétaire juridique par la société Syntone, a été licenciée le 30 novembre 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Syntone a fait l'objet le 28 janvier 1997 d'une procédure de redressement judiciaire ; que le plan de cession de l'entreprise a été adopté par jugement du 9 juillet 1997 .

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 143-11-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 ) que l'accord collectif s'inscrit dans la détermination des relations des salariés avec les employeurs et porte sur les conditions d'emploi et de travail ainsi que sur les garanties sociales ; qu'il répond en outre à des exigences de forme précises ; que la cour d'appel a constaté que la dégradation de la situation de la.

du contrat de travail résilié, a violé les dispositions des articles L. 143-11-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 ) que la garantie de l'AGS ne couvre, parmi les créances résultant d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise, que les seules arrérages de préretraite conformément aux dispositions de l'article L. 143-11-3 du Code du travail ; qu'ayant constaté que la créance de Mme X..., laquelle ne constituait pas des arrérages.

l'article L. 436-3 du Code du travail ; 2 ) qu'il résulte de l'article L. 143-11-1,3 du Code du travail que l'assurance contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement judiciaire, des sommes dues en exécution du contrat de travail, ne couvre les sommes dues à ce titre, au cours de la période d'observation, que lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire ; qu'en décidant que l'AGS devait garantir la société.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 143-11-1, L. 143-11-3 et L. 143-11-7 du Code du travail et 44, 123 et 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-36, L. 621-125 et L. 621-127 du Code de commerce ; Attendu que la cour d'appel a fixé la créance de participation des salariés de la société Laude aux résultats de l'entreprise au titre des années 1987 à 1993 à une somme globale portée au.

loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-5 du Code de commerce, et L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de travail de Mme B..., l'arrêt retient que la date du licenciement doit être fixée à la date de la liquidation judiciaire ; Attendu, cependant, que l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail de ses salariés .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2. 3 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal.