Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2000, 98-41.462

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/10/2000

Numéro d'affaire

98-41.462

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CGEA d'Amiens, Centre de gestion et d'étude AGS d'Amiens, Unité dé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CGEA d'Amiens, Centre de gestion et d'étude AGS d'Amiens, Unité déconcentrée de l'UNEDIC, délégation régionale AGS de la Champagne Ardenne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Gilbert Z..., demeurant ..., 2 / de la société Cartonnages Louis Meyers, dont le siège est ..., 3 / de M. A... Contant, demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Cartonnages Louis Meyers 4 / de M. François Y..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Cartonnages Louis Meyers, 5 / de la société Emballages d'Aquitaine - EMBADAC, dont le siège est ..., 6 / de la société Louis Meyer, société anonyme, dont le siège est ..., La Neuvillette, 51100 Reims, défendeurs à…