Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 25

que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article L. 143-11-1, 2 , du Code du travail ; Attendu que, pour dire que l'AGS devait sa garantie, la cour d'appel a retenu que la lettre de M. B... notifiant à M. Z... la résiliation du contrat de location gérance s'analyse en une lettre de licenciement, dans la mesure où le liquidateur ne pouvait imposer le retour d'un fonds ruiné à son propriétaire, qui n'en avait pas repris l'exploitation, et qu'il appartenait à M.

ou agriculteurs, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 628-1 du Code de commerce, les dispositions de la loi précitée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, devenue le titre II du livre VI du Code de commerce, s'appliquent aux personnes physiques, domiciliées dans les.

par le mandataire-liquidateur dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas été licencié par le liquidateur, mais a dit que la créance de dommages-intérêts pour pertes de salaire devait être garantie par l'AGS, a violé les dispositions de l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.1 , du.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 1 et L. 143-11-7, alinéa 7, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été engagée le 7 décembre 1992 en qualité d'esthéticienne-cosméticienne, responsable de "l'espace Phytomer" par la société Vital Pyrénées ; qu'elle a été licenciée le 1er octobre 1993 pour motif économique ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société a été ouverte le 23 juillet 1997 .

-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail et l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du même Code ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'AGS tendant à la requalification du contrat à durée déterminée de Mlle X..., l'arrêt énonce que les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail ont institué un régime spécial.

1985, devenu l'article L. 627-5 du Code de commerce et L. 143-11-2, L. 143-11-1, alinéa 2, et L. 143-11-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y..., employé en qualité de chef de chantier par la société Nouvelle de pose dont la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 3 novembre 1995, a été désigné en qualité de représentant des salariés ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 décembre 1995 par le mandataire-liquidateur .

le cas, a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2° de l'article L. 143-11-1, son intention de rompre le contrat de travail ; que, d'autre part, le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dont le contrat de travail est suspendu par application de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, bénéficie en vertu des articles L. 122-32-2 et L. 122-32-5 du même Code d'une protection particulière en matière de licenciement pendant la durée de la suspension du contrat de travail .

les conséquences légales de ses constatations et partant violé l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen signale une omission de statuer dont les autres énonciations de l'arrêt permettent la réparation dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que la première branche du moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2.2 et L.

du commerce et des sociétés, était un employeur au sens de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, comme tel soumis à l'obligation de cotiser au régime d'assurances de garantie des salaires ; qu'en application de l'article 3 de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950, les effets de la liquidation de biens se sont trouvés étendus de plein droit sur le territoire français sans qu'il soit nécessaire qu'intervienne une décision d'un tribunal français .

de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait laissé les salariés dans l'expectative pendant sept mois sur le sort des contrats de travail et qu'en dépit de ses promesses il avait tardé à payer les indemnités de rupture ; qu'elle a pu en déduire que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles et que les.

et entre, en conséquence dans le champ d'application de I'article L. 143-11-1.3 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement est intervenu le 15 juillet 1986, c'est-à-dire après l'expiration de la période d'observation survenue le 9 juillet 1986, qui estime que la créance de capitalisation est une créance de rupture soumise à l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail, viole par fausse application ledit texte .

censure ; qu'en relevant que l'application des dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, telle que retenue par l'arrêt cassé, n'avait fait l'objet d'aucun moyen de cassation lors du précédent pourvoi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen critique des motifs surabondants de l'arrêt ; qu'il ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen .