Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2001, 99-42.291

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/03/2001

Numéro d'affaire

99-42.291

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 99-42.291, Q 99-42.292 et R 99-42.293 formés par : 1 / Mme Isabelle X...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 99-42.291, Q 99-42.292 et R 99-42.293 formés par : 1 / Mme Isabelle X..., demeurant ..., 2 / Mme Nadine Z..., demeurant ..., 3 / Mme Marie-Anne B..., demeurant ..., en cassation de trois arrêts rendus le 11 février 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale section A) dans l'instance les opposant à : 1 / le Centre de gestion et d'études AGS CGEA, dont le siège est 54000 Nancy, 2 / M. Y..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Olivier A..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme And…