Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 24

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2. 2°, du Code du travail ; Attendu que selon ce texte l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation.

préjudice moral, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8 du Code du travail fixent seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite et que l'attribution d'une indemnisation complémentaire, fût-ce au titre d'un préjudice moral, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond .

Et sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AGS et de l'UNEDIC : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2. 1 , 2 et 3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre, en premier lieu, les sommes qui leur sont dues à la date du jugement d'ouverture de toute.

contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que pour fixer la créance du salarié à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Telemco Gat à une somme au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme normal de son contrat, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que la preuve d'une faute grave n'était pas rapportée, énonce que le contrat de.

du salarié : Vu les articles 55 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 143-11-1.2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts des seules créances dont l'origine est antérieure et que sont garanties par l'AGS les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-11-1.3° du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé qu'il existait dans l'entreprise un régime de protection sociale complémentaire obligatoire des cadres en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'ensuite, elle a constaté que la somme allouée à l'intéressée équivalait au montant des indemnités.

au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et L. 143-11-1. 3° du Code du travail ; 2° que quand bien même les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail seraient-elles applicables en cas de liquidation judiciaire sans maintien provisoire d'activité, la demande des salariés licenciés par le liquidateur judiciaire, tendant à obtenir le paiement, par celui-ci, d'une indemnité destinée à réparer le préjudice.