Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 24

; qu'en décidant néanmoins sa mise hors de cause, sans rechercher si elle avait accompli toutes les démarches nécessaires pour obtenir le nombre et le nom des salariés de Mme Y..., dont faisait partie Mme Z..., et tout particulièrement si elle avait exigé le livre d'entrée et de sortie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mars 1999) d'avoir dit qu'elle devrait garantir cette créance indemnitaire, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui n'a pas énoncé que le préjudice du salarié devant être garanti par l'AGS ne découlait pas de l'exécution d'un contrat de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2 / que selon l'article L.

il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité et du caractère par nature temporaire des emplois concernés et qu'il n'y avait pas lieu de requalifer la relation de travail en une relation à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de l'AGS et du CGEA IDF Est, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause M. Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1.3 et L.

X..., alors, selon le moyen, que la résiliation judiciaire demandée au juge par l'employé pour faute de l'employeur, qui doit une indemnité de dommages-intérêts au titre de l'article L. 123-3-8 du Code du travail tend à la reconnaissance d'un droit en sorte que la rupture du contrat de travail fautive intervient à la date à laquelle le juge la prononce sans rétroactivité ; qu'ainsi, l'arrêt a méconnu l'article 1184 du Code civil et l'article L. 143-11-1 du Code du travail en considérant que la rupture du contrat de travail prononcée pour résiliation imputable à l'employeur rétroagissait ; Mais attendu que, selon l'article L.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 76 et 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-77 et L. 621-129 du Code du commerce et les articles L. 143-11-1 et L.

n'est pas due en exécution du contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la créance de M. X..., ayant pour origine le plan social, n'était pas un complément de ressources constituant une prestation sociale non couverte par l'AGS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 143-11-1 et L.

n'avait pas pour but que de compenser une perte de revenu pour des salariés en fin de droit ou dans l'attente de leur retraite, mais de réparer le préjudice lié directement à la rupture de leur contrat de travail, la cour d'appel, qui en a déduit que la créance litigieuse ne constituait pas un revenu de remplacement ni une prestation sociale mais une indemnité due en exécution du contrat de travail résilié, a violé les dispositions des articles L. 143-11-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 ) que la garantie de l'AGS ne couvre, parmi les créances résultant d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise, que les seules arrérages de préretraite conformément aux dispositions de l'article L.

au paiement des diverses indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand sa réintégration, par M. X..., ne lui permettait de prétendre qu'à une indemnité, correspondant au préjudice subi du fait de la nullité de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 436-3 du Code du travail ; 2 ) qu'il résulte de l'article L.

des créances de chaque salarié et, d'autre part, que l'AGS et l'UNEDIC avaient alors conclu à l'irrecevabilité de chacune des demandes formulées par les salariés ; qu'ainsi, le grief du moyen est né de la décision ; D'où il suit que la fin de non-recevoir doit être écartée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 143-11-1, L. 143-11-3 et L. 143-11-7 du Code du travail et 44, 123 et 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-36, L. 621-125 et L.

pu, pour cette raison, continuer à exercer une activité salariée pour un nouvel employeur ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AGS et de l'UNEDIC : Vu les articles 148-4, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-5 du Code de commerce, et L.

de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de l'AGS de Paris et du CGEA d'Ile-de-France , de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.