Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 23

des articles 14 à 17 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que M. X... ne discutait pas les limites et restrictions de garantie invoquées par l'AGS le jour de l'audience ; qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le demandeur ait alors opposé la tardiveté de ce moyen défense ; Attendu, ensuite, d'une part, que la limite d'un mois et demi de travail.

devait être garantie par l'AGS au titre du deuxième alinéa de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, dès lors que le mandataire liquidateur avait manifesté l'intention de rompre le contrat de travail dans les quinze jours suivant cette liquidation, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble celles de son troisième alinéa et de l'article L. 412-19 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 412-19, alinéa 3.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 , du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé comme directeur administratif par la société Atex Transcolis depuis le mois de septembre 1995, a été licencié le 31 octobre 1996 pour faute grave ; que le 2 novembre 1996, une transaction a été conclue entre le salarié et son employeur, par laquelle ce dernier s'engageait à payer une somme de 47 000 francs, en réparation d'un préjudice lié à la rupture du contrat .

Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 22 février 2000 : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 , du Code du travail ; Attendu qu'après avoir fixé la créance de Mme X..., en précisant qu'elle se décomposait en salaires jusqu'au 6 février 1997, date du jugement, et en dommages-intérêts au-delà de cette date, la Cour d'appel a dit que la garantie de l'AGS devait s'appliquer jusqu'à la résiliation du contrat prononcée le 6 février 1997 et pour le seul paiement des salaires dus jusqu'à cette date .

l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail que l'assurance est due seulement lorsqu'une procédure collective est ouverte en France ; qu'en considérant qu'en l'espèce où, par un jugement du 17 avril 1997, seul le tribunal civil de Rome avait déclaré la société CTIP en faillite, et aucune procédure collective de cette société n'avait été ouverte en France, l'institution compétente pour.

au mémoire en demande susvisé qui sont pris de la violation de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, M. Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 20 décembre 1999), d'avoir décidé que l'AGS ne garantit pas celles de ses créances de salaires et de rupture de son contrat de travail qui sont nées plus de quinze jours après le jugement de liquidation judiciaire de son ancien employeur ; Mais attendu qu'il résulte des.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 , du Code du travail ; Attendu que M. X... a été employé par la société SE CO MED, du 12 mars au 13 septembre 1997, en vertu de deux contrats à durée déterminée de trois mois et pour un travail à temps partiel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant, notamment, sur la requalification de ces contrats en contrats de.

de la société Choisy Vingt ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'AGS et de l'UNEDIC : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2. 2 , du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1, L. 322-4-4 et L. 122-3-1, 1er alinéa, du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été embauché à compter du 1er août 1997, par la société Raon découpe, en qualité d'opérateur sur machine-outil, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée de dix-huit mois ; que la société Raon découpe a été déclarée en liquidation judiciaire le 26 novembre 1997, et le contrat de travail de M.

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'AGS : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2. 2°, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2°, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'.