Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2000, 97-44.434

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Frais professionnels • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/05/2000

Numéro d'affaire

97-44.434

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 97-44.434 et P 97-44.675 formés par ; 1 / la société des Etablissements…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 97-44.434 et P 97-44.675 formés par ; 1 / la société des Etablissements Z... , société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., administrateur judiciaire des Etablissements Z..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section industrie) , au profitde M. Abdoulaye A... , demeurant ..., defendeur à la cassation ; M. A... a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les obs…