Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2000, 97-45.327

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/2000

Numéro d'affaire

97-45.327

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe Y..., mandataire judiciaire, agissant ès qualités de co…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe Y..., mandataire judiciaire, agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société à responsabilité limitée Agencement bâtiments industriels (ABI), domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Voiron (section Industrie), au profit de M. Antoine X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : - du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) du Sud-Est, dont le siège est Acropole, ... ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conse…