Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1999, 97-44.042

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/1999

Numéro d'affaire

97-44.042

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'ASSEDIC de la régi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est ..., 3 / l'UNEDIC de Chalon-sur-Saône, association déclarée agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Chalon-sur-Saône, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit : 1 / de M. Setbi X..., demeurant ..., 2 / de M. Bernard A..., ès qualités de mandataire liquidateur de Jean Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Ransac, Bouret, Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, M. Frouin, Mmes Barberot, Le…