Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 20

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail. » Réponse de la Cour 11. L'arrêt retient en premier lieu que la signature de l'intéressé sur l'acte d'attribution du 30 avril 2012 est la preuve de la notification qui lui en a été faite sans pouvoir conférer à ce document le caractère de convention et encore moins celui d'une convention détachable du contrat de travail. Il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-15.044

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail. » Réponse de la Cour 11. L'arrêt retient en premier lieu que la signature de l'intéressé sur l'acte d'attribution du 30 avril 2012 est la preuve de la notification qui lui en a été faite sans pouvoir conférer à ce document le caractère de convention et encore moins celui d'une convention détachable du contrat de travail. Il.

Extrait du texte

ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna. 20. Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. 21. Il en résulte que le conseil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-21.881

ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna. 20. Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. 21. Il en résulte que le conseil.

Extrait du texte

violé les articles L. 142-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1, L. 1411-4 et L. 1152-1 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur la demande de réparation d'un préjudice causé par le harcèlement moral subi en dehors de toute prise en charge au titre de la législation professionnelle ; que la faute inexcusable de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 22-21.809

violé les articles L. 142-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1, L. 1411-4 et L. 1152-1 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur la demande de réparation d'un préjudice causé par le harcèlement moral subi en dehors de toute prise en charge au titre de la législation professionnelle ; que la faute inexcusable de l'.