Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 19

Cette exception d'incompétence est soulevée avant toute défense au fond. Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti (C. trav., art. L. 1411-1 du code du travail). Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé (C. trav., art. L.1411-2 du code du travail). Dans cette hypothèse, le contrat de travail, à l'origine du différend porté devant le conseil de prud'hommes, doit être un contrat de droit privé.

à ses obligations de loyauté, confidentialité et non-dénigrement et en considérant, pour retenir la compétence du président du tribunal de grande instance, que les agissements visés par les investigations envisagées étaient susceptibles de donner lieu à une action en responsabilité délictuelle devant le tribunal judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Sur la recevabilité du moyen 5.

débouter l'appelante de ses demandes et de condamner Mme [R] au paiement d'une somme 9.802,70€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et celle de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence matérielle du conseil de prud'hommes : Selon l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail, soumis aux dispositions du code du travail, entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient.

; qu'en se référant ainsi aux stipulations du contrat de gérance-mandat pour en conclure que Mme [M] pouvait se prévaloir de la qualité de salariée de la société Arkotel, sans rechercher dans quelles conditions de fait celle-ci avait exercé son activité pour le compte de la l'exposante, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

pour induire l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail n'est pas rapportée, - Madame [U] [J] ne peut pas se prévaloir du coefficient conventionnel allégué et de la rémunération correspondante. MOTIFS DE L'ARRÊT I. SUR LA COMPÉTENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES A titre liminaire il convient de rappeler : - qu'aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; - qu'il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

l'origine d'un harcèlement moral ou d'un harcèlement sexuel. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur l'exception d'incompétence soulevée par la Selarl [TW] mandataire liquidateur de la Sarl Nîmes Forme : L'article L1411-1 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

Or le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître de l'exécution d'un contrat de travail conclu avec un employeur américain, soumis au droit américain, exécuté aux Etas-Unis, ni pour interpréter un tel contrat. Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions notifiées et transmises par voie électronique aux dates susvisées. MOTIFS L'article L.1411-1 du code du travail énonce 'le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.' Il n'est pas discuté que M.

; qu'en retenant pourtant en l'espèce qu'il ne ressortirait pas de la compétence du conseil de prud'hommes de trancher la question du détournement de ses pouvoirs par [G] [T], moyen invoqué par la société ES Tourisme au soutien de son action en nullité des avenants de 1995, 2000 et 2007, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article L.

; qu'en retenant pourtant en l'espèce qu'il ne ressortirait pas de la compétence du conseil de prud'hommes de trancher la question du détournement de ses pouvoirs par [S] [K], grief justifiant le licenciement pour faute grave de Mme [F] et la nullité des avenants de 1995, 2000 et 2007, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article L.

Au soutien de sa demande, Mme [L] relève l'incompétence du juge de l'exécution dans la mesure où l'objet du litige est uniquement constitué par le refus de l'AGs d'indemniser Mme [L] au motif que sa garantie n'était pas susceptible d'être mobilisée. En ce sens, le conseil de prud'hommes dispose d'une compétence exclusive pour stater sur ce litige. En effet, en vertu des articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail, ce dernier a une compétence exclusive pour régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient.

[S] [T] une somme de 7 500 € de dommages-intérêts au titre du préjudice subi, - de condamner la S.A.R.L. Lotisseur de l'Ouest à payer à M. [B] [T] et M. [S] [T] une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens. Ils soutiennent : 1 - sur la compétence du conseil de prud'hommes de La Rochelle : qu'aux termes de l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient et qu'il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti, - que M.

DÉCLARER nulle la mise en cause de la société Europipe GmbH pour défaut de préalable de conciliation'; DIRE ET JUGER qu'à défaut de lien de subordination, de contrat travail, de qualité d'employeur ou de co-employeur entre l'appelant et la société de droit allemand Europipe GmbH, la juridiction prud'homale française est incompétente ratione materiae et loci sur le fondement des dispositions de l'article L.