Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail par refus d'application et L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale par fausse application, ensemble, le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 23-18.512

la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail par refus d'application et L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale par fausse application, ensemble, le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L.

Extrait du texte

interdisant au juge de dénaturer les éléments de la cause et de l'article L. 1411-1, alinéa 1er, du code du travail ; 2°/ que la novation du contrat de travail suppose l'accord exprès du salarié, peu important que le précédent contrat n'ait pas été formellement rompu ; qu'en écartant toute novation du contrat de travail conclu entre M. [F] et la société française Geodis Wilson et en considérant, faute de démission de M. [F], que ce contrat soumis au droit français s'était poursuivi, cependant qu'elle constatait que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 septembre 2025, 24-20.120

interdisant au juge de dénaturer les éléments de la cause et de l'article L. 1411-1, alinéa 1er, du code du travail ; 2°/ que la novation du contrat de travail suppose l'accord exprès du salarié, peu important que le précédent contrat n'ait pas été formellement rompu ; qu'en écartant toute novation du contrat de travail conclu entre M. [F] et la société française Geodis Wilson et en considérant, faute de démission de M. [F], que ce contrat soumis au droit français s'était poursuivi, cependant qu'elle constatait que M.

Extrait du texte

direction, de contrôle et de sanction, a violé les articles L. 8221-6 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un lien de subordination n'impose pas de se tenir à la disposition permanente de l'employeur mais d'être placé, à l'occasion de l'exécution de la prestation de travail, dans un rapport de subordination ; qu'en l'espèce, pour dire que le lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme n'était pas établi, la cour d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-13.513

direction, de contrôle et de sanction, a violé les articles L. 8221-6 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un lien de subordination n'impose pas de se tenir à la disposition permanente de l'employeur mais d'être placé, à l'occasion de l'exécution de la prestation de travail, dans un rapport de subordination ; qu'en l'espèce, pour dire que le lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme n'était pas établi, la cour d.

Extrait du texte

direction, de contrôle et de sanction, a violé les articles L. 8221-6 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un lien de subordination n'impose pas de se tenir à la disposition permanente de l'employeur mais d'être placé, à l'occasion de l'exécution de la prestation de travail, dans un rapport de subordination ; qu'en l'espèce, pour dire que le lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme n'était pas établi, la cour d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-13.504

direction, de contrôle et de sanction, a violé les articles L. 8221-6 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un lien de subordination n'impose pas de se tenir à la disposition permanente de l'employeur mais d'être placé, à l'occasion de l'exécution de la prestation de travail, dans un rapport de subordination ; qu'en l'espèce, pour dire que le lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme n'était pas établi, la cour d.