Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 17

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 7321-1, L. 73212, L. 7321-3, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; 2°/ en toute hypothèse, que la compétence du tribunal de commerce ne peut être retenue concernant un différend opposant un gérant de succursale au chef d'entreprise qui l'emploie que si ce litige porte sur les modalités commerciales d'exploitation du magasin ; que les partenaires sociaux ne sont habilités à négocier que sur les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que sur les garanties sociales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-17.973

la cour d'appel a violé les articles L. 7321-1, L. 73212, L. 7321-3, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; 2°/ en toute hypothèse, que la compétence du tribunal de commerce ne peut être retenue concernant un différend opposant un gérant de succursale au chef d'entreprise qui l'emploie que si ce litige porte sur les modalités commerciales d'exploitation du magasin ; que les partenaires sociaux ne sont habilités à négocier que sur les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que sur les garanties sociales .

Extrait du texte

pour travail dissimulé se prescrit par un an, conformément à l'article L. 1411-1 [en réalité L. 1471-1] du code du travail ; qu'en faisant application de la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé la disposition précitée. » Réponse de la Cour 6. L'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, est soumise à la prescription biennale de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2025, 24-12.394

pour travail dissimulé se prescrit par un an, conformément à l'article L. 1411-1 [en réalité L. 1471-1] du code du travail ; qu'en faisant application de la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé la disposition précitée. » Réponse de la Cour 6. L'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, est soumise à la prescription biennale de l'article L.