Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 16

pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par le salarié'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, M. [J] [Y] demande à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'une violation de l'article L.1224-1 du code du travail'; Qu'en application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail'; Que le litige relatif à la mise en 'uvre des dispositions afférentes à un éventuel transfert d'entreprise ne rentre pas dans le cadre des dispositions de l'article L.1235-7-1 du code du même code'; Que partant, c'est à tort que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande'; Que la…

pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par le salarié'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, M. [V] [T] demande à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'une violation de l'article L.1224-1 du code du travail'; Qu'en application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail'; Que le litige relatif à la mise en 'uvre des dispositions afférentes à un éventuel transfert d'entreprise ne rentre pas dans le cadre des dispositions de l'article L.1235-7-1 du code du même code'; Que partant, c'est à tort que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande'; Que la…

pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par le salarié'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, M. [R] [L] demande à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'une violation de l'article L.1224-1 du code du travail'; Qu'en application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail'; Que le litige relatif à la mise en 'uvre des dispositions afférentes à un éventuel transfert d'entreprise ne rentre pas dans le cadre des dispositions de l'article L.1235-7-1 du code du même code'; Que partant, c'est à tort que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande'; Que la…

pour statuer sur la demande de nullité de licenciement formé par le salarié'; Que le jugement déféré sera donc confirmé à cet égard'; Attendu que dans un second temps, M. [N] [I] demande à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'une violation de l'article L 1224-1 du code du travail'; Qu'en application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail'; Que le litige relatif à la mise en 'uvre des dispositions afférentes à un éventuel transfert d'entreprise ne rentre pas dans le cadre des dispositions de l'article L.1235-7-1 du code du même code'; Que partant, c'est à tort que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande'; Que la…

qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. (...) Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution. » En application des articles L1411-1 et suivants du Code du travail, le Conseil de prud'hommes peut traiter de tout litige : - D'ordre individuel opposant l'employeur à un ou plusieurs de ses salariés entre eux ; - Né à l'occasion du contrat de travail. Au terme de la décision entreprise, le Conseil de prud'hommes de NANTES a jugé qu'un jugement au fond avait été rendu le 5 juin 2020 et que la demande de M.

avec la gérante de la société et la mise à disposition d'un logement, le plaçait nécessairement dans le cadre d'une mission de travail de concierge ou employé d'immeuble et qu'en conséquence sous l'apparence d'un contrat de bail immobilier meublé, était dissimulée l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.1411-1, L.1411-4 et L.7211-2 et suivants du code du travail ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut trancher le litige sans examiner, au moins sommairement, l'ensemble des pièces qui lui sont soumises ; qu'en considérant que M.

avec la gérante de la société et la mise à disposition d'un logement, la plaçait nécessairement dans le cadre d'une mission de travail de concierge ou employé d'immeuble et qu'en conséquence sous l'apparence d'un contrat de bail immobilier meublé, était dissimulée l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.

pas être régulièrement saisi directement ; qu'en jugeant le contraire au prétexte que l'affaire qui portait sur une demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail portait également sur une demande de qualification d'une prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1451-1 et L. 1411-1 du code du travail.» Réponse de la Cour 4. Aux termes de l'article L. 1451-1 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. 5.

Si la juridiction prud'homale demeure incompétente pour statuer sur la validité d'un pacte d'actionnaires, elle est compétente pour connaître, fût-ce par voie d'exception, d'une demande en réparation du préjudice subi par un salarié au titre de la mise en oeuvre d'un pacte d'actionnaires prévoyant en cas de licenciement d'un salarié la cession immédiate de ses actions.

; qu'en décidant néanmoins que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige relatif à l'application de la clause de non-concurrence et de non-débauchage contenue dans le pacte d'associés, sans rechercher quel était l'objet du litige et si la violation de la clause dépendait de l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1411-1 du code du travail et l'article L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

En application des articles L. 1132-1, L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période d'éviction, la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est le salaire moyen des douze derniers mois perçu avant l'arrêt de travail

être jugé délictueux, il appartient que ses actes soient étudiés et juger si nécessaire avant toute action auprès du conseil de prud'hommes, n'est pas de nature, en elle-même, à exclure la compétence du conseil de prud'hommes. Sur la compétence du conseil de prud'hommes de Paris S'agissant de la compétence matérielle, sur le fondement de l'article L.1411-1 du code du travail, Mme [T] fait valoir que ses demandes ont exclusivement trait à une relation salariée. En outre, quand bien même l'employeur conteste l'existence d'un contrat de travail, elle fait valoir que le conseil de prud'hommes reste la juridiction compétente pour statuer sur l'existence d'un contrat de travail et sur la détermination de la qualité d'employeur.