Article L. 140-4 : texte et décisions associées – page 5

27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code, comporte pour un ou des travailleurs de l'un des deux sexes une rémunération inférieure à celle de travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale est nulle de plein droit et la.

hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-2, L. 140-4, L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail; et alors, selon le moyen du directeur des affaires sanitaires et sociales, que les modifications apportées à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ont respecté le cadre fixé par les dispositions législatives en vigueur et le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article 19.

hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-2, L. 140-4, L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail; alors, selon le moyen du directeur des affaires sanitaires et sociales, que les modifications apportées à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ont respecté le cadre fixé par les dispositions législatives en vigueur et le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article 19 de la.

'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que l'article L. 140-4 du Code du travail indique que toute disposition figurant dans un accord collectif de travail contraire aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code est nulle de plein droit ; que les congés pouvant être un élément de salaire mesurable et les salariés en apportant la démonstration par des calculs mentionnés en annexe, ceux-ci entrent dans la portée des articles 2277 du Code civil et L.

supplémentaires visés dans le présent litige ; aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toutes dispositions figurant notamment dans une convention collective et qui, contrairement aux dispositions des articles L. 140-3 et L. 140-2 du même Code comporte pour des travailleurs de l'un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle des travailleurs de l'autre sexe pour un même travail de valeur égale, est nulle de plein droit, la rémunération plus élevée devant être substituée à celle prévue par la disposition entachée de nullité .

de la loi ; que dès lors, en déclarant nulle en vertu de l'article L. 140-4 du Code du travail la clause de la convention collective allouant aux mères d'un enfant de moins de 15 ans des droits à congé supplémentaire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; alors, que d'autre part, les jours de congés devant être pris pendant la période des congés et la Caisse n'ayant été saisie par les salariés d'aucune demande de congé.

119 du Traité CEE du 25 mars 1957 et celles des articles L. 140-2 et L. 140-4 du Code du travail obligent d'une part à considérer tout avantage concédé au salarié et tout spécialement les congés payés comme un salaire et d'autre part, à écarter comme nulle de plein droit toute disposition, notamment d'une convention collective, prévoyant pour des travailleurs d'un sexe, à travail de valeur égale, une rémunération inférieure à celle allouée aux.

s'ils sont supplémentaires comme dans le cas présent ; que l'article L. 140-4 du Code du travail prévoit que toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code, comporte pour un des travailleurs des deux sexes, une rémunération inférieure à celle des travailleurs de l'autre sexe pour un même travail de valeur égale, est nulle de plein droit, et la.

période de 1987 à 1990, le conseil de prud'hommes a retenu que l'article L. 140-4 du Code du travail prévoit que toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code, comporte pour un des travailleurs des deux sexes, une rémunération inférieure à celle des travailleurs de l'autre sexe pour un travail de valeur égale, est nulle de plein droit, la rémunération plus élevée devant être substituée à celle prévue par la disposition entâchée de nullité .

que le congé supplémentaire constitue une rémunération ; que l'article L. 140-4 du Code du travail prévoit que toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même code, comporte pour un des travailleurs des deux sexes, une rémunération inférieure à celle des travailleurs de l'autre sexe pour un même travail de valeur égale, est nulle de plein droit et la.

que le congé supplémentaire constitue une rémunération ; que l'article L. 140-4 du Code du travail prévoit que toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code, comporte pour un des travailleurs des deux sexes, une rémunération inférieure à celle des travailleurs de l'autre sexe pour un même travail de valeur égale, est nulle de plein droit, et la.

de son emploi constitue une rémunération ; qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même code, comporte pour un des travailleurs des deux sexes, une rémunération inférieure à celle des travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale, est nulle de plein droit et la.