Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1995, 92-42.350

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/04/1995

Numéro d'affaire

92-42.350

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s G 92-42.350, J 92-42.351 et K 92-42.350 formés par : 1 ) la Caisse primai…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s G 92-42.350, J 92-42.351 et K 92-42.350 formés par : 1 ) la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz, dont le siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses directeur et président de son conseil d'administration domiciliés audit siège, 2 ) le Centre médical diététique Alumnat, dont le siège social est ... à Scy-Chazelles (Moselle), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation des jugements rendus le 1er et 3 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Metz (activités diverses), au profit de : 1 ) M. André B..., demeurant 13, rue du Château d'Eau à Gravelotte (Moselle), 2 ) M. Bernard X..., demeurant ... (Moselle), 3 ) M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Moselle), défendeurs à la cassation ; En prés…