Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1995, 93-41.701

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/04/1995

Numéro d'affaire

93-41.701

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n Y/93-41.701, n Z/93-41.702 et n A/93-41.703 formés par la caisse primaire d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n Y/93-41.701, n Z/93-41.702 et n A/93-41.703 formés par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège social est 18, ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses président et directeurs de son conseil d'administration, domiciliés audit siège, en cassation de trois jugements rendus le 17 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz (activités diverses), au profit : 1 / de M. François Y..., demeurant ... à Novéant-sur-Moselle (Moselle), 2 / de M. Laurent X..., demeurant ... sous la Fontaine à Montigny-les-Metz (Moselle), 3 / de M. Robert Z..., demeurant 8, Point du Jour à Saint-Avold (Moselle), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. le préfet de la région lorraine, domicilié ..., représenté par M. le directeur régional des affair…