Article L. 140-4 : texte et décisions associées – page 4

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 140-8, L. 140-4 et L. 140-2 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en cause les constatations des juges du fond qui ont relevé que seuls les critères de mérite et de polyvalence avaient été retenus pour l'attribution de la prime, hors toute discrimination ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

de l'article L. 140-3 du Code du travail et qu'en application de l'article L. 140-4 de ce Code, l'article 18 de l'accord du 5 juillet 1991 est entaché de nullité ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans un arrêt du 16 septembre 1999 (Abdoulaye et Régie nationale des usines Renault) la Cour de justice des communautés européennes a décidé que le principe d'égalité des rémunérations consacré à l'article 119 du traité de la Communauté économique.

L. 123-2 et L. 123-3 du Code du travail ; secondement, que l'article L. 140-4 du Code du travail a été violé en ce que le jugement a considéré que le principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur équivalente pouvait valablement trouver dérogation dans l'octroi d'une prime aux femmes enceintes ; Mais attendu que, dans un arrêt du 16 septembre 1999 (Abdoulaye et Régie nationale.

de rémunération ; qu'il a ainsi violé les dispositions de l'article L. 140-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié n'avait pas soutenu qu'au cours des années litigieuses il avait demandé à bénéficier du congé supplémentaire et que l'employeur s'y était opposé, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

justifié sa décision au regard des articles 119 du Traité de Rome et L. 140-4 du Code du travail, alors, au demeurant, que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions qu'elle avait toujours perçu une rémunération inférieure à celle de ses collègues masculins, de même qualification, de même fonction, de même origine (Sevip puis Protectas) et d'ancienneté équivalente, voir inférieure ; qu'en affirmant que Mme X... justifiait ses prétentions par.

Jolie le 30 novembre 1994 l'ayant condamnée, sur le fondement de l'article L. 140-4 du Code du travail, à payer diverses sommes à M. X... et à huit autres de ses salariés au titre de l'allocation prévue par l'article 18 de l'accord du 5 juillet 1991 relatif à la couverture sociale des salariés de la société Renault ; Attendu que l'une des demandes formées par les salariés tendait à ce que l'article 18 de cet accord soit, en application des articles.

mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code, comporte, pour un ou des travailleurs de l'un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle de travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale est nulle de plein droit et.

les articles 2 du Code civil, L. 123-1 du Code de la sécurité sociale, L. 140-4 du Code du travail et 38 modifié de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que l'indemnité de congé payé, même se rapportant à des congés supplémentaires, constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 25 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui, pour le surplus, n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article L.

supplémentaires visés dans le présent litige; qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code, comporte pour un des travailleurs des deux sexes une rémunération inférieure à celle des travailleurs de l'autre sexe pour un même travail de valeur égale, est nulle de plein droit et la rémunération plus.

de la loi; que dès lors, en déclarant nulle en vertu de l'article L. 140-4 du Code du travail la clause de la convention collective allouant aux mères d'un enfant de moins de 15 ans des droits à congé supplémentaire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés; alors, d'autre part, que les jours de congés devant être pris pendant la période conventionnelle de prise des congés et la Caisse n'ayant été saisie par les salariés d'aucune.

être prise en considération du sexe ; que, selon les articles L. 123-2 et L. 140-4 du même Code, une disposition contrevenant à ce principe d'égalité ne peut, à peine de nullité, être insérée dans une convention collective de travail ou dans un accord collectif, à moins qu'elle n'ait pour objet la protection de la maternité ; que, selon l'article 119 du traité CEE du 25 mars 1957, et les articles L. 140-2 et L. 140-3 du Code du travail, tout avantage.

de Rome du 25 mars 1957, par la directive n° 76-207 CEE et par l'article L. 140-4 du Code du travail lorsqu'il s'avère qu'en fait un pourcentage considérablement plus faible d'hommes que de femmes travaille à temps partiel, sauf si la différence de traitement est justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute considération fondée sur le sexe ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur justifiait la différence de traitement entre.