Article L. 140-4 : texte et décisions associées – page 3

et de la convention collective nationale ne peut fonder une discrimination dérogatoire à la règle "à travail égal, salaire égal" et que la promotion d'un salarié à un emploi d'agent de maîtrise antérieurement ou postérieurement au 1er janvier 1993 ne peut justifier une inégalité de salaire au détriment des salariés plus anciens ; qu'en vertu de l'article L.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 9 décembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, qu'une inégalité de traitement entre des salariés, constitutive d'une discrimination prohibée, ne peut pas être justifiée par la seule application des dispositions conventionnelles s'imposant à l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 135-2, L. 136-2, L. 140-2, L. 140-3 et L.

des conventions et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec au principe "à travail égal, salaire égal" et aux dispositions légales qui n'en sont qu'une application ; que l'article 6 du protocole d'accord aboutit au versement d'une rémunération moindre pour les assistants sociaux les plus anciens et qu'il en résulte que, conformément à l'article L.

échelon d'avancement plus élevé que les leurs, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires correspondant à la différence entre leurs salaires et celui perçu par la collègue promue ; Attendu que pour condamner la CRAMIF au paiement des rappels de salaires réclamés, les jugements attaqués retiennent qu'en vertu de l'article L.

, son ancien échelon d'avancement plus élevé que le sien, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires correspondant à la différence entre son salaire et celui perçu par la collègue promue ; Attendu que pour condamner la CRAMIF au paiement du rappel de salaires réclamé, le jugement attaqué retient qu'en vertu de l'article L.

que les leurs, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires correspondant à la différence entre leurs salaires et celui perçu par le collègue promu ayant la rémunération la plus élevée ; Attendu que pour condamner la CAF au paiement des rappels de salaires réclamés, les jugements attaqués retiennent qu'en vertu de l'article L.

du réseau marié à un salarié d'un autre employeur qui percevrait de ce dernier des avantages familiaux, lorsque ceux-ci ne se trouvent pas dans la même situation au regard des avantages familiaux accordés par les dispositions conventionnelles applicables aux Caisses d'épargne, la cour d'appel a violé les articles L. 135-2, L. 136-2,8 , L. 140-2, L. 140-3 et L.

de façon erronée que la convention collective pouvait s'appliquer de façon discriminatoire entre des salariés d'établissements différents par voie d'usage ou d'accord collectif, la cour d'appel a violé ensemble la règle "à travail égal, à salaire égal" énoncée par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, ainsi que les articles L. 132-4, L. 140-4 et L.

; qu'en considérant, par motif adopté, qu'elle ne pouvait se substituer à l'employeur dans la gestion des carrières quant il lui appartenait de rechercher l'existence d'une discrimination sexiste de rémunération et, dans l'affirmative, d'ordonner la remise en état qui s'impose, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 123-1-C, L. 140-2, alinéas 1 et 3 et L. 140-4 du Code du travail ; 4 / qu'au demeurant, en relevant de façon inopérante, par motif adopté, que le salaire de Mme X... dépassait le minimum conventionnel de la position III A là où elle devait rechercher si les deux salariés comparés n'effectuaient pas des travaux de valeur égale, la cour d'appel a de nouveau violé, par refus d'application, les articles L. 123-1-C, L. 140-2, alinéas 1 et 3 et L.

ou de toute autre considération tenant à leur personne ; qu'en estimant que l'application de ces dispositions introduisaient une discrimination illicite entre M. X... et Mme Z..., justifiant l'alignement de leur rémunération et le rappel de salaire sollicité par M.

ou de toute autre considération tenant à leur personne ; qu'en estimant que l'application de ces dispositions introduisait une discrimination illicite entre M. X... et Mme Y..., justifiant l'alignement de leur rémunération et le rappel de salaire sollicité par M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-45, L. 132-4, L. 133-5-4 et L. 140-2 à L.

d'une méconnaissance de la règle "à travail égal, salaire égal", jointe à celle d'une discrimination entre les salariés de l'un ou l'autre sexe à partir de la double nécessité de pourvoir le poste de la salariée et de satisfaire les exigences de M. X... ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé les articles L .133-5-4 , L. 136-2-8 , L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un et l'autre sexe pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; que, dès lors, la cour d'appel qui s'est fondée subsidiairement sur l'attribution de tâches plus larges à M. X...