Article L. 140-4 : texte et décisions associées – page 3

d'appel a violé les articles L. 135-2, L. 136-2, L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du Code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal", l'article 6 du protocole du 14 mai 1992 et l'article 3 de la Convention collective nationale des personnels de Sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la salariée demanderesse n'était pas dans une situation identique à celle des agents avec lesquels elle.

sociaux les plus anciens et qu'il en résulte que, conformément à l'article L. 140-4 du Code du travail, il est nul en ce qu'il entraîne une différence de rémunération entre salariés effectuant un même travail et que la demanderesse est en droit de percevoir un salaire égal à celui perçu par la salariée de référence ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée demanderesse n'était pas dans une situation identique à celle des agents avec lesquels.

réclamés, les jugements attaqués retiennent qu'en vertu de l'article L. 140-4 du Code du travail, chaque demanderesse est en droit de prétendre à la rémunération la plus élevée versée au salarié ayant le même coefficient et la même qualification qu'elle, la seule référence à l'application du protocole d'accord et de la convention collective nationale ne pouvant suffire à justifier une dérogation au principe "à travail égal, salaire égal" ; Qu.

de salaires réclamé, le jugement attaqué retient qu'en vertu de l'article L. 140-4 du Code du travail, la demanderesse est en droit de prétendre à la rémunération la plus élevée versée au salarié ayant le même coefficient et la même qualification qu'elle, la seule référence à l'application du protocole d'accord et de la convention collective nationale ne pouvant suffire à justifier une dérogation au principe "à travail égal, salaire égal" ; Qu'en.

réclamés, les jugements attaqués retiennent qu'en vertu de l'article L. 140-4 du code du travail, la rémunération plus élevée dont bénéficient certains travailleurs par rapport à d'autres pour un même travail est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité, que la seule référence à l'application du protocole d'accord et de la convention collective nationale ne peut donc fonder une discrimination.

d'appel a violé les articles L. 135-2, L. 136-2,8 , L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du Code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la limitation à un seul époux ou parent des éléments de salaires familiaux ne résulte pas du texte de l'accord ; que par ce seul motif la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'épargne Centre Val-de-Loire aux dépens .

133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, ainsi que les articles L. 132-4, L. 140-4 et L. 122-45 du même Code ; 2 / qu'aux termes de l'article 18, alinéa 2, de la Convention collective nationale des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles, la valeur du point est fixée par accord paritaire national conclu entre les signataires de la convention; qu'en décidant qu'elle peut être modulée par usage ou.

refus d'application, les articles L. 123-1-C, L. 140-2, alinéas 1 et 3 et L. 140-4 du Code du travail ; 4 / qu'au demeurant, en relevant de façon inopérante, par motif adopté, que le salaire de Mme X... dépassait le minimum conventionnel de la position III A là où elle devait rechercher si les deux salariés comparés n'effectuaient pas des travaux de valeur égale, la cour d'appel a de nouveau violé, par refus d'application, les articles L. 123-1-C, L.

X..., la cour d'appel a violé les articles L 122-45, L 132-4, L 133-5-4 et L 140-2 à L 140-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'en fonction de la seule date de leur engagement les salariées qui se trouvaient dans la même situation et qui exerçaient la même fonction ne percevaient pas la même rémunération ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-45, L. 132-4, L. 133-5-4 et L. 140-2 à L. 140-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'en fonction de la seule date de leur engagement les salariés qui se trouvaient dans la même situation et qui exerçaient la même fonction ne percevaient pas la même rémunération ; qu'elle a ainsi sans encourir les griefs du moyen légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

a violé les articles L .133-5-4 , L. 136-2-8 , L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un et l'autre sexe pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; que, dès lors, la cour d'appel qui s'est fondée subsidiairement sur l'attribution de tâches plus larges à M. X... afin d'écarter la demande de la.

application, l'arrêt a violé les articles L. 135-2, L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du Code du travail ; 2 ) que l'obligation de respecter la règle "à travail égal, salaire égal" suppose que les salariés concernés se trouvent dans une situation identique ; que tel n'était pas le cas en l'espèce, s'agissant de salariées dont les unes étaient déjà assistantes sociales le 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur de la nouvelle classification des.