Article L. 140-4 : texte et décisions associées – page 2

avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la différence d'ancienneté entre les salariés ne justifie pas une différence de traitement lorsque l'ancienneté est déjà prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base ; qu'aux termes de l'article 2 de l'accord d'entreprise du 29 avril 1992, les salariés de l'hôtel Méridien Etoile ont droit au versement d'une prime d'ancienneté distincte du salaire de base .

«à travail égal, salaire égal» et les articles L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur ne démontrait pas que les différences de diplômes et d'expériences aient été déterminantes lors de l'embauche des trois salariées, a constaté que depuis 1997, celles-ci, occupant le même poste de secrétaire bilingue puis promues à quelques mois d'intervalles "gestionnaires portefeuille", se trouvaient ainsi dans une situation identique .

collectifs de travail ne peuvent faire échec aux dispositions de l'article L. 140-4 du code du travail et que la discrimination salariale se trouve établie dès lors que l'employeur ne justifie les différences de salaires entre les salariés effectuant le même travail que par l'application conjointe de la convention collective et du protocole de 1992 ; qu'il convient donc d'accorder aux demandeurs un salaire calculé dans la double limite de celui qui leur aurait été payé s'ils avaient conservé leurs échelons et le plus élevé versé au salarié ayant le même coefficient .

'hommes a violé les articles L. 135-2, L. 136-2,8 , L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'en fonction de la seule date de leur engagement les salariés qui se trouvaient dans la même situation et qui exerçaient la même fonction ne percevaient pas la même rémunération ; qu'elle a pu en déduire que la seule circonstance que l'accord.

'hommes a violé les articles L. 135-2, L. 136-2, 8 , L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'en fonction de la seule date de leur engagement, les salariés qui se trouvaient dans la même situation et qui exerçaient la même fonction ne percevaient pas la même rémunération ; qu'elle a pu en déduire que la seule circonstance que l'.

pour les salariés les plus anciens et que, conformément à l'article L. 140-4 du code du travail, il est donc nul en ce qu'il entraîne une différence de rémunération entre salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, les demandeurs étant en droit de percevoir un salaire égal à celui perçu par les salariés de référence ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés demandeurs n'étaient pas dans une situation identique à.

d'ordre public des articles L. 133-5 4 , L. 136-2 8 L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du code du travail ainsi qu'au principe "à travail égal, salaire égal ; qu'en effet, la disparité de situation suivant que les salariés étaient ou non présents à la date du 4 juillet 1991 n'est pas de nature à justifier une différence de traitement entre salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, étant observé que l'IPPC, indemnisant une perte.

d'appel a violé les articles L. 135-2, L. 136-2, 8 , L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'en fonction de la seule date de leur engagement les salariés qui se trouvaient dans la même situation et qui exerçaient la même fonction ne percevaient pas la même rémunération ; qu'elle a pu en déduire que la seule circonstance que l'accord.

d'ordre public des articles L. 133-5 4 , L. 136-2 8 L. 40-2, L. 140-3 et L. 140-4 du code du travail ainsi qu'au principe "à travail égal, salaire égal ; qu'en effet, la disparité de situation suivant que les salariés étaient ou non présents à la date du 4 juillet 1991 n'est pas de nature à justifier une différence de traitement entre salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, étant observé que l'IPPC, indemnisant une perte.

a violé les articles L. 133-5, 4 , L. 136-2, 8 , L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2 / que tout avantage payé directement ou indirectement par l'employeur au salarié en raison de son emploi constitue rémunération ; qu'en décidant au contraire pour écarter l'application du principe "à travail égal, salaire égal" que l'indemnité dite IPPC ne constituait pas un avantage ou un accessoire du salaire, la cour d'appel a violé l'article L.

'hommes a violé les articles L. 135-2, L. 136-2,8 , L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir qu'en fonction de la seule date de leur engagement les salariés qui se trouvaient dans la même situation et qui exerçaient la même fonction ne percevaient pas la même rémunération ; qu'il a pu en déduire que la seule circonstance que.

salaire au détriment des salariés plus anciens ; qu'en vertu de l'article L. 140-4 du code du travail, la rémunération plus élevée dont bénéficient certains travailleurs par rapport à d'autres pour un même travail est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés demandeurs n'étaient pas dans une situation identique à celle des agents avec lesquels ils.