Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1995, 92-42.633

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/04/1995

Numéro d'affaire

92-42.633

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, dont le sièg…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, dont le siège est à Sarreguemines (Moselle), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses directeur et président de son conseil d'administration domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Metz (section activités diverses), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... (Moselle), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. le préfet de la région représenté par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS), domicilié ... (Bas-Rhin), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995 où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien fa…