Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1995, 92-41.423

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/04/1995

Numéro d'affaire

92-41.423

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Metz (section activités diverses) , au profit : 1 / de M. Georges X..., demeurant ... (Moselle), 2 / de M. Guy Z..., demeurant ... (Moselle), 3 / de M. Jean-Michel A..., demeurant ... (Moselle), 4 / de M. Jean-Claude B..., demeurant ..., 5 / de M. Jean-Claude C..., demeurant ... à Corny-sur-Moselle (Moselle), 6 / de M. Roger D..., demeurant ..., "Le Coteau du soleil" à Vantoux (Moselle), 7 / de M. Gérard E..., demeurant ... au Ban-Saint-Martin (Moselle), 8 / de M. Roland G..., demeurant ... (Moselle), 9 / de M. Jean-Paul I..., demeurant ... (Moselle), 10 / de M. Jean J..., demeurant ... à Noveant-sur-Moselle (Moselle), 11 / de M. Patrick…