Code du travail
Article L. 1333-2 : texte et décisions associées – page 9
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées437
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1333-2
Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1333-2
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 7 mai 2026, 23/02559
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 7 mai 2026, 22/04713
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 6 mai 2026, 23/03516
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 mai 2026, 23/02483
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 30 avril 2026, 23/02726
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 avril 2026, 24/03211
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 avril 2026, 24/01034
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 30 avril 2026, 25/00091
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 29 avril 2026, 23/01753
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 29 avril 2026, 22/06974
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 28 avril 2026, 24/04012
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 28 avril 2026, 24/02886
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1333-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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