Article L. 1333-2 : texte et décisions associées – page 8

; qu'en l'espèce, Mme [O] faisait valoir l'irrégularité de la procédure de la mise à pied disciplinaire du 2 octobre 2008 ; qu'en se bornant à statuer sur le bien-fondé de la sanction, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la procédure disciplinaire était régulière, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1333-1, L. 1333-2 et L. 1332-2, dans sa rédaction applicable au litige, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7.

retenus à son encontre était due à sa propre carence dans le retrait de la lettre recommandée lui notifiant sa sanction sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu devant elle, cela ne résultait pas d'une défaillance des services postaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.

à pied disciplinaire était « une erreur matérielle de la lettre informant le salarié de sa rétrogradation », la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'absence d'épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur dans le prononcé de la mise à pied disciplinaire, a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble la règle non bis in idem.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [O] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme [O] d'annulation de l'avertissement du 30 avril 2015 ; Aux motifs que sur l'avertissement du 30 avril 2015, en application des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, le juge du contrat de travail saisi de la contestation sur le bienfondé d'une sanction disciplinaire apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés sont de nature à justifier une sanction ; qu'il peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Lorsque les modifications apportées au règlement intérieur initial de l'entreprise, qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultent uniquement des injonctions de l'inspection du travail auxquelles l'employeur ne peut que se conformer, il n'y a pas lieu à nouvelle consultation

[X], qui n'était ni un client ni son supérieur, mais un collègue, et qu'il n'était pas d'usage que le commercial adresse lui-même le rapport au client, ce dont il résultait que les propos tenus par Mme [C], resitués dans leur contexte, n'étaient pas fautifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.

L'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction n'emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui retient que le salarié qui a signé l'avenant entérinant sa rétrogradation disciplinaire n'est plus fondé à la remettre en cause, alors qu'il appartenait à la cour d'appel de s'assurer, comme elle y était invitée, de la réalité des faits invoqués par l'employeur, de leur caractère fautif et de la proportionnalité de la sanction prononcée à la faute reprochée

fournit les éléments retenus pour prendre la sanction et qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, la juridiction forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'elle estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. Aux termes de l'article L. 1333-2 du même code, la juridiction peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

; L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction ; Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile ; si un doute, subsiste, il profite au salarié ; - article L.1333-2 : le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; que l'avertissement a été délivré à Mme R... M...

3) ALORS QUE subsidiairement, si la juridiction prud'homale peut annuler une sanction disciplinaire irrégulière, injustifiée ou disproportionnée, elle n'a pas pour autant le pouvoir de la modifier ; qu'en annulant la sanction prononcée par l'employeur le 6 août 2013 qui consistait à la fois en une mise à pied disciplinaire et en un changement d'équipe et d'horaire, seulement en ce qu'elle prononçait un tel changement, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme H... J...

fixer le salaire mensuel brut moyen (12 derniers mois) à 2 701,12 euros, - requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Altran Technologies à lui verser la somme de 18 000 euros à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - annuler l'avertissement du 15 janvier 2015 (articles L.1333-1 et L. 1333-2 du code du travail) et condamner la société Altran Technologies à lui verser 1 000 euros à titre des dommages et intérêts pour sanction abusive, sur les heures supplémentaires, à titre principal, - condamner la société Altran Technologies à lui verser un rappel de salaire: . 7 193,04 euros au titre des heures supplémentaires (3 231,10 euros en 2014 et 3 308,03 euros en 2015), .

L'employeur ne se contente pas uniquement dans ce courrier de rappeler les consignes à la salariée mais l'exhorte à se ressaisir, et à modifier son comportement pour l'avenir, il en résulte que cette mesure était bien de nature à affecter la situation de la salariée dans l'entreprise pour l'avenir. Ce courrier intitulé « lettre de recadrage » est donc bien un avertissement. En application des dispositions de l'article L 1333-2 du code du travail le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.