Code du travail
Article L. 1333-2 : texte et décisions associées – page 7
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées437
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1333-2
Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1333-2
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/03269
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 2 juin 2026, 23/03667
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 29 mai 2026, 24/13221
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 29 mai 2026, 24/13224
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 29 mai 2026, 24/13223
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 29 mai 2026, 23/05001
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 29 mai 2026, 24/13202
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 29 mai 2026, 24/13200
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 29 mai 2026, 24/13199
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 29 mai 2026, 24/13197
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 22/06403
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 22 mai 2026, 23/03087
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1333-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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