Code du travail
Article L. 1333-2 : texte et décisions associées – page 10
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées437
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1333-2
Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1333-2
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 17 avril 2026, 25/00828
Cour d'appelCour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 17 avril 2026, 25/00292
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 avril 2026, 22/12011
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 16 avril 2026, 24/00894
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 16 avril 2026, 23/04081
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 16 avril 2026, 23/04025
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 14 avril 2026, 22/07297
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 9 avril 2026, 23/02155
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 2 avril 2026, 23/00175
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 31 mars 2026, 23/03104
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 30 mars 2026, 23/01889
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 27 mars 2026, 24/00494
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1333-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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