Code du travail
Article L. 1333-2 : texte et décisions associées – page 11
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées437
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1333-2
Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1333-2
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 27 mars 2026, 25/00234
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 24/03252
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 26 mars 2026, 22/00411
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 26 mars 2026, 22/07775
Cour d'appelCour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 19 mars 2026, 25/00429
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 19 mars 2026, 22/02418
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 12 mars 2026, 25/01281
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 12 mars 2026, 22/02414
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 14 janvier 2026, 22/04290
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 décembre 2025, 23/02431
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 2 décembre 2025, 22/09308
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 27 novembre 2025, 23/01818
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1333-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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