Article L. 1333-2 : texte et décisions associées – page 11

; que par ailleurs, sauf propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'en affirmant que l'avertissement sanctionnant la tenue de propos injurieux dépassant la liberté d'expression était justifié, sans s'expliquer davantage sur la teneur des propos prononcés par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail, 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge doit apprécier si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; qu'il examine notamment si elle est…

; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte du contexte dans lequel cet avertissement avait été notifié, notamment de l'ancienneté du salarié, de ses fonctions représentatives et des usages au sein de la rédaction, pour apprécier le caractère proportionné ou non de la sanction, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.1331-1, L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. B... de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 7 avril 2014, d'AVOIR débouté en conséquence M. B... de sa demande de rappel de salaire et de celle en paiement d'une indemnité pour sanction abusive, et d'AVOIR débouté M. B...

plusieurs témoins aux termes desquels elle allait montrer ses photos à qui de droit » justifiaient une mesure disciplinaire. Il convient de remarquer que cette sanction n'a pas été contestée devant le conseil de prud'hommes qui peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise conformément à l'article L. 1333-2 du code du travail. • mise à pied disciplinaire du 4 mars 2013 : la SAS Naja reproche à la salariée d'avoir transmis des informations confidentielles sur les secrets de fabrication d'entreprise à la déléguée syndicale de la société [...]. Par courrier du 29 mars 2013, Mme N... Q... a contesté cette sanction disciplinaire. Dans ses conclusions, l'entreprise explique que lors d'une réunion du comité d'entreprise, Mme N... Q...

; que le refus de la salariée apparaît lié à des considérations familiales impérieuses, la présence d'un salarié travaillant en binôme avec Mme J... permettant de surcroît, bien que l'association compte un effectif réduit, de pallier ponctuellement l'absence de Mme J... le samedi 27 février 2016, analyse non sérieusement contredite ; que la sanction apparaît injustifiée et il convient par application de l'article L.

caractère de manquements délibérés ou volontaires mais ne relevaient que de négligences ou d'inattentions, de sorte que ces faits, à les supposer établis, s'ils pouvaient caractériser des faits relevant de l'insuffisance professionnelle, ne pouvaient constituer des fautes justifiant le prononcé d'une sanction disciplinaire, a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le licenciement de Mme F...

cause réelle et sérieuse, et une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, alors : « 1°/ que le pouvoir d'appréciation dont jouit le juge appelé à contrôler la régularité en la forme et au fond d'une sanction disciplinaire ne peut s'exercer en dehors d'une demande d'annulation de cette sanction régie par les articles L. 1333-1 et L.

L'article 4.2 de l'annexe II du règlement intérieur de la société Air France, relative aux dispositions propres au personnel navigant commercial, n'impose pas que l'information écrite adressée aux délégués du personnel avant la tenue de l'entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire expose les faits motivant la sanction envisagée

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la mise à pied avait été prononcée à raison de l'implication du salarié dans la constitution et l'utilisation de fausses preuves dans une procédure prud'homale dirigée contre l'employeur ; qu'en jugeant que ces faits particulièrement graves ne pouvaient pas être sanctionnés, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L.

avait ainsi dépassé les pouvoirs qu'il tenait de son mandat syndical, sans caractériser ni l'abus commis dans l'exercice du mandat syndical, ni les manquements du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, en sa version applicable à la cause, et L. 1333-1, L. 1333-2 et L.

; qu'il appartient par conséquent au juge de vérifier si la sanction disciplinaire entre dans le cadre les mesures disciplinaires visées par le règlement intérieur ; qu'en refusant d'annuler la mutation litigieuse sans vérifier, comme elle y était invitée, si la mutation-sanction était prévue dans l'échelle des sanctions figurant dans le règlement intérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-3 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

de ses fonctions de directeur du marketing et de la communication de l'aéroport de Marseille Provence pour le nommer directeur de projet culturel, quand il n'appartenait qu'au juge judiciaire de connaître de cette décision prise à l'encontre d'un agent de droit privé d'un service public industriel et commercial exploité par la CCIMP, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-2 et L. 1333-2 du code du travail, et L. 710-1 et L.

de M. U... ; qu'en retenant cependant, pour annuler l'avertissement sanctionnant ces faits, que M. U... s'était exprimé en qualité de représentant du personnel suite à l'avertissement subi par une collègue et contesté par cette dernière et que l'employeur ne démontre pas un abus de prérogative de sa part, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2° / que ne présente pas un caractère discriminatoire la sanction prise à l'encontre d'un salarié qui a commis un fait fautif ; qu'en l'espèce, il est constant que M. U...