Code du travail
Article L. 1333-2 : texte et décisions associées – page 12
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Texte disponible
Article L. 1333-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1333-2
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 27 novembre 2025, 23/02124
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 20 novembre 2025, 22/00461
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 29 octobre 2025, 22/05670
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 21 octobre 2025, 22/08256
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 25 septembre 2025, 22/02831
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 25 septembre 2025, 24/00377
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 septembre 2025, 24/01372
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 19 septembre 2025, 24/01324
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 9 septembre 2025, 22/05911
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-16.172
Cour de cassationavril 2007, l'article 2321 de la Pers 846 du 16 juillet 1985, et l'article L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que lorsque la commission supérieure nationale ou les commissions secondaires au sein des IEG siègent en matière d'avancement ou de discipline, seuls peuvent siéger des représentants du personnel appartenant à une échelle égale ou supérieure à celle de l'agent appelé à comparaître ; qu'en l'espèce, en jugeant la composition de la commission.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-16.172
avril 2007, l'article 2321 de la Pers 846 du 16 juillet 1985, et l'article L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que lorsque la commission supérieure nationale ou les commissions secondaires au sein des IEG siègent en matière d'avancement ou de discipline, seuls peuvent siéger des représentants du personnel appartenant à une échelle égale ou supérieure à celle de l'agent appelé à comparaître ; qu'en l'espèce, en jugeant la composition de la commission.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 26 mai 2025, 23/03301
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 7 mai 2025, 22/06725
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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