Code du travail

Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 5

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Décisions associées1 233
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1331-1

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Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1331-1

1 233 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailDiscipline / sanctionsLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureCongés payésHarcèlement moralObligation de sécuritéFaute grave

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