Code du travail

Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 4

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Décisions associées1 233
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1331-1

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Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1331-1

1 233 décisions
38

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2026, 25-10.139

Cour de cassation
Extrait du texte

faite au juge de dénaturer les éléments de la cause, ensemble l'article L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail : 7. Selon ce texte, constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

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faite au juge de dénaturer les éléments de la cause, ensemble l'article L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail : 7. Selon ce texte, constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailDiscipline / sanctionsSalaire / rémunérationLicenciementProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureCSE / représentants du personnelMédecine du travailCongés payésObligation de sécurité

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