Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 14

Urgo ne reprochait pas au salarié d'avoir refusé d'effectuer le remplacement de l'une de ses collègues de travail, à l'atelier cicatrisation, du 11 au 14 août 2014, ainsi que M. [U] l'a fait valoir (conclusions p 21 in fine et suiv.) et comme l'indiquait la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1331-1 du code du travail ; 2°) Alors que le refus du salarié d'accomplir un travail sur un poste incompatible avec les préconisations du médecin du travail ne constitue pas une faute ; qu'en l'espèce, par motifs adoptés, la cour d'appel a considéré que le refus opposé par le salarié d'effectuer un remplacement sur un poste identique au sien à l'atelier cicatrisation n'était pas justifié ; qu'en statuant ainsi sans constater que le poste de remplacement à…

Il s'agit en l'espèce d'un double appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes le 20 octobre 2020 de sorte qu'il est de bonne justice de les juger ensemble pour éviter toute contrariété de jugement. La jonction est donc ordonnée par la Cour sous le numéro le plus ancien 20/211. - Sur la demande d'annulation des avertissements En application de l'article L 1331-1 du code du travail, en cas de litige, le Conseil de Prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au Conseil de Prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

, l'employeur relevait qu'au cours de l'entretien, Mme [P] avait déclaré que la réalisation du taux de 1,20 % au mois de juillet résultait seulement d'une demande de garantie par des clients. La société Conforama mettait en doute l'engagement de Mme [P] à proposer systématiquement aux clients l'achat de services et notamment de garantie. Selon l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

; qu'en déboutant pourtant M. [X] de sa demande de résiliation du contrat de travail sans rechercher si le prononcé d'une sanction disciplinaire en dehors de toutes les garanties disciplinaires n'était pas constitutif d'un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1331-1 et L.

ou sanctions et que cette procédure relevait de son coeur de métier » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 1er), la cour d'appel qui n'a pas recherché si, s'agissant du non-respect de la procédure litigieuse, l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire en infligeant des sanctions à Mme [T], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail

La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées dont l'accusé de réception a été signé le 3 décembre 2020 par les deux parties. Par déclaration en date du 15 décembre 2020, Mme [K] [O] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement. Mme [K] [O] s'en est remise à des conclusions transmises le 2 mars 2021 et entend voir': Vu l'article L 1331-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1333-2 du code du travail Vu l'article L 1152-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Vu l'article L2313-3 du code du Travail ; Vu l'article L.

les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que le fait reproché au salarié était étranger à ses fonctions de chef d'équipe, relevait de sa vie personnelle et ne constituait pas un manquement à ses obligations professionnelles, de sorte qu'il ne pouvait justifier une sanction disciplinaire, violant ainsi l'article L.

professionnelle'‘ ; qu'en statuant ainsi, sans préciser quels autres griefs étaient faits au salarié et en quoi ils ne relevaient pas de la faute, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation à même d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1, et L.

non d'un licenciement pour motif disciplinaire, quand il résultait de ses propres constatations que le licenciement, qui procédait d'une inexécution des obligations découlant du contrat de travail, était de nature disciplinaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2- du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1332-2 du code du travail : 4. Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de la rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués. 5.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen du mémoire ampliatif rectificatif produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [X], demanderesse au pourvoi principal Mme [X] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir juger son licenciement nul et de toutes ses demandes subséquentes.

; qu'en jugeant dès lors le licenciement pour faute grave justifié, sans rechercher si l'employeur n'avait pas d'ores et déjà connaissance des faits concernant M. [T] [U] à la date de la notification de cet avertissement, soit le 20 mars 2015, et partant, s'il n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire à l'occasion de la notification de cet avertissement antérieur au prononcé du congédiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

L'UNEDIC, délégation AGS CGEA de Rennes " s'associe pleinement " aux conclusions prises par le mandataire liquidateur, dont seuls les moyens seront détaillés plus après. MOTIFS DE LA DÉCISION La cour constate, à titre liminaire, qu'aucune des parties ne conteste la mise hors de cause de Maître [H], administrateur judiciaire. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.