Code du travail

Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 14

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Décisions associées1 233
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1331-1

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Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1331-1

1 233 décisions
164

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 24-18.474

Cour de cassation
Extrait du texte

du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles L. 1331-1 et R. 4624-31 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur. 6. La cour d'appel qui a constaté que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 24-18.474

du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles L. 1331-1 et R. 4624-31 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur. 6. La cour d'appel qui a constaté que la.

166

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-17.316

Cour de cassation
Extrait du texte

de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, L. 1121-1, L. 1331-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. 6. Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-17.316

de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, L. 1121-1, L. 1331-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. 6. Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailDiscipline / sanctionsLicenciementProcédure prud'homaleCause réelle et sérieuseSalaire / rémunérationCongés payésAccord collectif / convention collectivePréavis / indemnités de ruptureFaute graveCDD / intérimCSE / représentants du personnel

Comprendre

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