Code du travail

Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 13

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Décisions associées1 233
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1331-1

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Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1331-1

1 233 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailDiscipline / sanctionsProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationLicenciementAccord collectif / convention collectivePréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseCongés payésHeures supplémentairesCSE / représentants du personnelFaute grave

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