Article L. 132-2 : texte et décisions associées – page 16

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-27 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales représentatives au sens de l'article L. 132-2, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail ; que le second alinéa.

132-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, L. 132-2 du Code du travail, 1134 du Code civil et l'accord collectif Thomson SAThomson Brandt du 4 janvier 1984 ; Attendu que M. D... salarié de la société Thomson CSF et affecté à la division "Vidéo Equipement" a vu, en décembre 1984, son contrat de travail transféré à la société Thomson Vidéo Equipement (TVE) créée en juillet 1984, filiale à 99% de la société Thomson CSF et à laquelle celle-ci avait cédé sa division "vidéo équipement" .

que la cour d'appel a violé les articles 4 et 17 de cette convention collective, L. 132-2, L. 132-4 et suivants du Code du travail ; que Mme Z..., MM. X... et A... ne sauraient prétendre au paiement en sus de leur salaire d'une prime d'ancienneté prévue par la convention collective des commerces de détail du Calvados, dès lors que la nouvelle convention collective qui a reçu ensuite application, leur attribue une rémunération dont l'importance compense la suppression de la prime d'ancienneté, ce qui préserve leurs droits acquis .

le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-2 et suivants du Code du travail, 25 et 26 de la convention collective du personnel des organismes de contrôle laitier du 14 novembre 1983 ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de relever l'existence d'un accord conclu au niveau de l'entreprise et ayant eu pour effet de remettre en cause les modalités de calcul des rémunérations précédemment en vigueur dans l'.

en cours ou à venir, alors selon le moyen, d'une part, que seul l'article L. 132-28 fixe les modalités de mise en place de la négociation annuelle obligatoire en prévoyant la convocation des parties à une première réunion au cours de laquelle sont précisés le calendrier et le lieu des futures réunions sans toutefois imposer que celles-ci soient communes à toutes les organisations syndicales, ni interdire que ces rencontres soient séparées, l'employeur invitant successivement chaque organisation jusqu'à l'accord final .

le conseil des prud'hommes a violé les dispositions des articles L. 132-2, L. 132-19 et L. 132-30 du Code du travail ; alors, en outre, que tout accord d'entreprise, même si celle-ci comprend moins de onze salariés, est un acte écrit à peine de nullité ; qu'en l'espèce la consultation faite auprès des huit salariés de l'entreprise, concernant l'adhésion à la SMI, n'est corroborée par aucun écrit ; que, par conséquent, aucun accord d'entreprise n'oblige les salariés de l'entreprise Develec à s'affilier à la SMI .

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-2, L. 132-3 et L. 132-5 du Code du travail, 1134 du Code civil et 8 et suivants de la convention collective du bâtiment, et alors enfin que la cour d'appel ne répond pas au moyen des écritures d'appel du GIE PROMEGIM faisant valoir que le Groupe Maison familiale exerçait plusieurs activités distinctes et que si parmi celles-ci elle exerçait celle de la construction de.

à tous les salariés, de sorte que méconnaît les dispositions des articles L. 132-2 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui admet que l'accord d'entreprise du 26 janvier 1981 pourrait n'être pas opposable à M. Z..., faute par son syndicat de l'avoir signé ; Mais attendu qu'en l'état des articles 15, 16 et 17 de l'annexe "visiteurs médicaux" de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique disposant que tout salarié de.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-60 834, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-2 ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL AUTONOME DES DELEGUES-VISITEURS MEDICAUX N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS LE 2EME COLLEGE DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES ANPHAR ROLLAND ET QU'IL NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, PRESENTER DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-2, L. 420-15, L. 420-16 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DE LA CHAUSSURE DES ETABLISSEMENTS.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L132-2, L420-7, L433-2, L420-15, L433-9, L433-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DUDECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SANDERS ET A ORDONNE LEUR REPRISE AU PREMIER TOUR APRES NEGOCIATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE.