Article L. 132-2 : texte et décisions associées – page 15

Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 132-2 et L. 132-9 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action contestant la représentativité du syndicat SNIACAM, la cour d'appel, après avoir constaté que les syndicats CFTC et CFDT bénéficiant d'une présomption irréfragable de représentativité avaient adhéré les 5 octobre et 3 novembre 1988 aux accords du 4 novembre 1987, énonce que, de ce fait.

la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles L. 132-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 132-19 du Code du travail disposant que les accords d'entreprise sont négociés entre les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise au sens de l'article L. 132-2 du même Code et la qualité de délégué syndical CGT de M. Y... n'ayant pas été contestée devant la cour d'appel, le moyen, en ses deux premières branches, est inopérant .

d'où il suit que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 131-1 et suivants, L. 132-2, L. 132-3 du Code du travail, 63, 64-2 de l'ordonnance du 21 août 1967) ; Mais attendu que la CPCAM étant l'employeur de chacun des salariés agissant pour son compte personnel, le conseil de prud'hommes n'était pas tenu de prendre en considération des écritures dénuées de toute pertinence ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L.

de ladite convention collective, la cour d'appel a violé l'article L. 132-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 10 de la convention collective invoquée par le salarié, en cas de changement de résidence prescrit par l'employeur et non prévu au contrat individuel, les frais de déménagement justifiés, ainsi que les frais de voyage du cadre et de sa famille sont supportés par l'employeur, d'autre part, que la cour d'appel a retenu que le changement de résidence n'avait pas été imposé par l'employeur .

qui a été conclu selon les modalités impératives exigées par l'article L. 132-2 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 132-9 du même Code, que notamment l'accord doit être conclu entre la direction et les délégués syndicaux ; qu'en déclarant valides les accords du 20 janvier 1967 après avoir énoncé que ceux-ci étaient intervenus entre l'employeur et les représentants du personnel des entreprises considérées (syndicats CGT et CGT/FO), la.

Mais sur les quatre premières branches du moyen : Vu les articles L. 132-2 et 132-8, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter MM. X... et Y... de leur demande en paiement d'un rappel de salaire fondé sur l'accord de mars 1983 pour la période antérieure au 2 avril 1985, la cour d'appel a énoncé que si, effectivement, l'accord salarial du 6 mars 1984 n'est pas intervenu dans le cadre des dispositions habituelles, il n'en.

janvier 1983, ne constituait pas un accord collectif au sens de l'article L. 132-2 du Code du travail, il n'en contenait pas moins un engagement de l'employeur envers ses salariés ; qu'ayant relevé, d'autre part, que l'employeur n'avait pas informé les salariés qu'il entendait dénoncer cet accord, elle a justement décidé qu'il lui était opposable ; qu'enfin c'est par une interprétation nécessaire que la cour d'appel a retenu que le préavis d'usage entrait dans les prévisions de l'accord .

que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 131-1 et suivants, L. 132-2 et L. 133 du Code du travail et les articles 63 et 64-2 de l'ordonnance du 21 août 1967 ; Mais attendu que, selon l'article 64-2 de l'ordonnance du 21 août 1967, modifiée par la loi du 31 juillet 1968, les caisses nationales peuvent confier à une union des caisses nationales les tâches communes sur délégation de leur conseil respectif, notamment les problèmes.

sur le plan national sont habilitées, en application de l'article L. 132-2 du Code du travail, à conclure des accords collectifs qui s'imposent aux relations de travail entrant dans le champ d'application qu'ils définissent ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement relevé que la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels de laboratoire de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 avait fait l'objet d'un.

sur le litige à lui soumis par le SNICAM alors, d'une part, que l'article L. 132-2 du Code du travail, ne subordonne pas l'existence d'un accord collectif de travail à sa conclusion par des organisations syndicales représentatives au plan national mais admet qu'un tel accord puisse être conclu aussi avec des organisations syndicales simplement représentatives dans le champ d'application de l'accord ; qu'en estimant que l'accord du 21 juin 1989.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-2, L. 122-5 et L. 122-9 du Code du travail, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions d'appel du salarié, si l'existence d'un tel contrat ne résultait pas de différents écrits de la société Sica Comnolac ; Mais attendu que l'accord paritaire national du 21 octobre 1975 prévoit en son préambule que les dispositions de l'accord, pour être applicables, devront donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit approuvé par le conseil d'administration .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-2 et L. 412-11 du Code du travail en admettant exactement le contraire quelques semaines plus tard seulement, et en décidant que, au 17 juillet 1989, ledit syndicat justifiait d'une représentativité l'autorisant à bénéficier des institutions prévues par la loi ; alors, d'autre part, que les élections des 8 et 15 juin 1989 ayant été purement et simplement annulées par le.