Article L. 132-2 : texte et décisions associées – page 14

qui lui était soumis ; alors, d'autre part, qu'en violation des articles L. 132-2 et L. 132-13 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a appliqué la législation la plus favorable à l'employeur et non pas à l'employé ; alors, encore, que l'indication de la convention collective des magasins d'approvisionnement général figurant sur les bulletins de paie, à laquelle le conseil de prud'hommes s'est référé, n'est apparue qu'en janvier 1989, tandis que dès 1987 figuraient sur les bulletins de paie le code APE 6102, et antérieurement le code 6211 .

fédérations régionales à la fédération nationale et a violé les articles L. 132-2 et L. 132-8 du Code du travail ; et en second lieu, d'une part, que les fédérations régionales faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que la création d'un conseil d'employeurs obligeait à une modification des statuts, et donc à une réunion de l'assemblée générale extraordinaire ; qu'aucune assemblée générale extraordinaire ne s'étant prononcée sur cette.

principal formé par la société des Hôtels Concorde : Vu les articles L. 132-2, L. 132-19 et L. 132-28 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer nul l'accord d'entreprise conclu les 15 et 21 mars 1991, la cour d'appel a retenu que la modification du mode de rémunération devait être débattue avec toutes les organisations syndicales et que la CGT, si elle avait eu connaissance de la grille de salaires proposée par l'employeur, n'avait pas été convoquée à la négociation de l'accord ni appelée à en discuter .

du comité de groupe ; que les dispositions de droit commun de l'article L. 132-2 du Code précité, qui déterminent, quel que soit le niveau de la négociation, les partenaires à une convention ou un accord collectif ayant pour objet, notamment, les garanties sociales des travailleurs, sont, seules, applicables à la négociation d'un accord concernant le fonctionnement d'un comité de groupe ; qu'en considérant, dès lors, qu'une organisation syndicale.

la cour d'appel a faussement appliqué ledit accord et violé les articles L. 132-2 du Code du travail et 203 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'après avoir posé le principe du versement d'une prime de scolarité au profit des salariés du groupe ayant un niveau suffisant d'ancienneté et la charge d'enfant, l'accord litigieux précise que "le montant de ces primes et bourses, ainsi que les conditions à remplir pour les obtenir sont rappelés chaque année" .

au jour de la réunion, qu'au prix d'une violation des articles L. 132-2 du Code du travail, 113 de la loi du 24 juillet 1966 et 90 du décret du 23 mars 1967 ; alors que, d'autre part, un préposé d'une société anonyme ne pouvant engager celle-ci sans être titulaire d'un mandat spécial écrit, émanant du conseil d'administration, l'arrêt attaqué, en se bornant à affirmer que M. U..., dont la délégation générale du 3 janvier 1983, ne l'.

du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article L. 132-2 et 5 du Code du travail ; alors enfin qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. Y... avait été successivement salarié des sociétés Ose puis SNR ; qu'il appartenait donc, en tout cas, aux juges du fond de caractériser les activités principales de ces deux sociétés au regard des périodes d'activité de M. Y... ; que, de ce chef encore, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles précités .

accord du 26 mai 1988 n'était pas un accord collectif au sens de l'article L. 132-2 du Code du travail, qu'il s'agissait d'un engagement particulier à la société SES, auquel le repreneur n'était pas tenu, dès lors qu'il faisait application de sa propre convention collective qui ne prévoit pas l'attribution des avantages demandés et que les salariés n'établissaient pas que l'accord invoqué s'incorporait au contrat individuel de travail ni qu'il était transmissible au repreneur en application de l'article L.

que l'arrêt est ainsi entaché d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 132-2 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a apprécié le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture de son contrat de travail pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail en dehors des cas légaux et a fixé le montant des dommages-intérêts dus par l'employeur .

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 132-2 du Code du travail, ainsi qu'au regard de l'article L. 122-12 du même code ; alors, d'autre part, que la décision qu'avait pu prendre la société Les Courriers normands à l'égard de M. Gilbert A..., qui n'était pas demandeur, ne pouvait pas, à elle seule, àdéfaut d'autres circonstances, justifier une condamnation de la société Etablissements Normandie maintenance au profit des demandeurs .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-2 et L. 132-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... après avoir été employé par la société Midi-Libre pendant deux mois à compter du 1er octobre 1984, puis huit jours en février 1985, a été engagé le 20 octobre 1985 par contrat à durée indéterminée en qualité de vendeur ; qu'appelé pour effectuer son service national en février 1986, il a, à.

SNPL et signées par ces deux parties, viole les dispositions de l'article L. 132-2 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui leur dénie le caractère d'accord collectif ou d'avenant à l'accord collectif constitué par le règlement de carrière du personnel navigant technique du 25 avril 1979 dont la cour d'appel considère qu'elles sont l'application aux situations individuelles ; alors, d'autre part, subsidiairement, que l'article 1er du règlement de.